Objectifs professionnels
- Identifier les conventions de délégation de service public
- Anticiper la procédure de passation des conventions de délégation de service public
- Identifier le régime juridique des conventions de délégation de service public (durée, renouvellement, tarifs, redevances, droits d’entrée)
Conseiller Fidal Formations
1. La notion de convention de délégation de service public
- Les critères d’identification
- Le champ d’application de la loi Sapin et exclusions
2. Les modalités de passation des conventions de délégation de service public
- Les règles applicables aux collectivités territoriales
- Les règles applicables à l’Etat
- Le contentieux de la passation des conventions
3. Le régime juridique des conventions de délégation de service public
- La durée et renouvellement du contrat
- Les clauses interdites
- Les clauses obligatoires
4. Le contrôle de l’exécution
- Le droit d’information de l’autorité délégante
- Le contrôle des usagers
- Les contrôles administratifs et financiers
- DAF / RAF
- Fonction juridique et contentieux
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
- Remise d’un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.