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Droit public

PU15 - Le régime juridique des conventions de délégation de service public

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Objectifs

  • Savoir identifier les conventions de délégation de service public
  • Maîtriser la procédure de passation des conventions de délégation de service public
  • Connaître le régime juridique des conventions de délégation de service public (durée, renouvellement, tarifs,
    redevances, droits d'entrée)

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Programme

1. La notion de convention de délégation de service public
- Les critères d'identification
- Le champ d'application de la loi Sapin et exclusions

2. Les modalités de passation des conventions de délégation de service public
- Les règles applicables aux collectivités territoriales
- Les règles applicables à l'Etat
- Le contentieux de la passation des conventions

3. Le régime juridique des conventions de délégation de service public
- La durée et renouvellement du contrat
- Les clauses interdites
- Les clauses obligatoires

4. Le contrôle de l'exécution
- Le droit d'information de l'autorité délégante
- Le contrôle des usagers
- Les contrôles administratifs et financiers

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :