Objectifs professionnels
- Identifier le cadre juridique des conventions d’occupation du domaine public
- Distinguer les conventions d’occupation du domaine public d’autres contrats administratifs portant occupation du domaine public
- Respecter les obligations du régime juridique du contrat (mode de passation, droits et obligations, fin du contrat)
- Déterminer le montant et le régime des redevances
- Respecter les droits et obligations des parties
Conseiller Fidal Formations
1. Les critères d’identification du domaine public immobilier
- La condition de propriété
- La condition d’affectation
- La domanialité par la théorie de l’accessoire
2. La notion de contrat d’occupation du domaine public
- Les critères d’identification
- Les différentes formes de contrats portant occupation du domaine
3. Le régime juridique du contrat d’occupation du domaine public
- Les modalités de passation
- La durée
- Les droits et obligations de la collectivité
- Les droits et obligations de l’occupant
- Le régime des droits réels
- La fin du contrat
4. Le régime financier
- La notion de redevance d’occupation
- La fixation du montant de la redevance
- Le contentieux de la redevance
- DAF / RAF
- Fonction juridique et contentieux
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
- Remise d’un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.