Droit de la concurrence et de la distribution

CD04 - Sensibilisation au Droit de la concurrence

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INTRA ET SUR MESURE

Formation dans nos sites de formation répartis dans toute la France


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Objectifs professionnels

Sensibiliser les personnels concernés sur les pratiques à risque (au regard du Droit de la concurrence)
Illustrer, en pratique, les dérives sanctionnées à ce jour
Préciser le cadre juridique et opérationnel des visites et saisies diligentées par les autorités de concurrence
(françaises ou européennes)
Former le personnel (comportement à tenir) en cas de perquisitions, ainsi qu'à l'occasion d'auditions par les
enquêteurs
Echanger avec les personnes présentes

Programme

1. Identification des pratiques contraires au droit de la concurrence
- Ententes horizontales et verticales
   -Echanges illicites d'informations
   -Cartels sur les prix
   -Répartition de marchés
   -Comportements concertés dans le cadre des hausses de prix
   -Echanges avec des concurrents
   -Contrôle des prix de revente
- Abus de position dominante
   -Fidélisation abusive
   -Remises de gamme
   -Prix prédateurs

2. Prévention et traitement des risques concurrentiels
- Les sanctions encourues
- L'entreprise face aux enquêtes ou perquisitions de concurrence
   -Les règles de comportement
- Les procédures de prévention
   -Mise en place de compliance programmes
   -Procédure de clémence