Objectifs professionnels
- Connaître la réglementation en matière de négociation commerciale
- Suivre l’exécution des accords signés conformément à la réglementation
- Identifier les risques et les leviers juridiques
Conseiller Fidal Formations
1- Contexte
- Contexte d’inflation législative
- Bilan des négociations 2024 (Loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation)
- Contrôles opérés par la DGCCRF
- Nouveau dispositif EGalim : Etat des projets de lois destinés à encadrer la relation commerciale / Missions parlementaires en cours
2- Les instruments de la négociation commerciale
- Rôle des CGV : intérêt et régime applicable (dispositions générales / dispositions spécifiques (produits agricoles et alimentaires / grossistes)
- CGV et délais de paiement
- CGV catégorielles : intérêt et opportunité (Grossistes ? MDD ?)
- Articulation entre CGV et CGA
- Les CPV
- Les prestations de services
- Les NIP
3- Le cadre de la négociation
- Principe de libre négociabilité dans la limite de l’abus
- Déséquilibre significatif et avantage sans contrepartie
- Le renforcement de l’encadrement des pénalités logistiques
- La discrimination non justifiée (produits de grande consommation)
- La négociation menée de mauvaise foi (produits de grande consommation)
- L’absence d’accord au 1er mars
- Autres pratiques commerciales déloyales
4- La formalisation des négociations
- La convention écrite : identifier quelle convention conclure et connaitre son régime applicable (secteur alimentaire / non-alimentaire)
- La convention logistique
- La renégociation en cours d’année
- La facturation
5- L’encadrement des pratiques promotionnelles et le relèvement du SRP
- Les produits concernés
- Le régime applicable
- Directeur, Responsable juridique et Juriste
- Directeurs, Responsables commerciaux
- Directeurs, Responsables des achats
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Questionnaire de recueil des besoins du participant, en amont de la formation
- Mise en application pratique des compétences juridiques délivrées (exemples d’application, cas pratiques)
- Remise d’un support pédagogique dématérialisé
- Evaluation d’acquisition des connaissances pendant la formation (questionnaire de positionnement)
- Questionnaire d’appréciation à chaud, à l’issue de la formation