Objectifs professionnels
- Identifier les points clés du nouveau dispositif
- Construire et sécuriser sa stratégie commerciale
Conseiller Fidal Formations
1. Présentation du contexte de la réforme
- Objectifs
- Calendrier d’application
2. Analyse du contenu de la réforme
- Relations commerciales internationales : délimitation légale du champ d’application dans l’espace du dispositif du titre IV du livre IV du code de commerce
- Nouvel encadrement de la situation d’absence d’accord au 1er mars
- Prolongation et ajustement du dispositif de relèvement du seuil de revente à perte et d’encadrement des promotions
- Ajustement des modalités d’intervention du tiers indépendant dans le cadre de l’option de transparence n°3
- Nouvelle convention logistique
- Renforcement de l’encadrement des pénalités logistiques
- Non-respect de la date butoir du 1er mars : alourdissement des sanctions
- Modifications en matière de convention visée à l’article L 443-8 du code de commerce
- Extension de la règle du ligne à ligne et de celle de la non-discrimination
- Renforcement de l’obligation de négocier de bonne foi
- Modifications en matière de convention MDD portant sur des produits alimentaires (L 441-7 C. com.)
- Grossistes : instauration de dispositions spécifiques
- Ajustement du champ d’application de la clause de renégociation (L 441-8 C. com.)
- Pérennisation de la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale
- Mesures en faveur d’une meilleure répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles
- Ajustements en matière de contrat amont
- Directeur
- Directeurs commerciaux
- Directeurs juridiques
- Directeurs, Responsables des achats
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Remise d’un support pédagogique
- Alternance entre aspects juridiques et applications pratiques