Droit social

Comment sécuriser le détachement en France de salariés au regard des dernières évolutions législatives et réglementaires ?

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Objectifs professionnels

Faites le point sur les dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles
Appréhender le cadre juridique du détachement
Sécuriser la situation de détachement (formalités, respect des obligations…)
Apprendre à réagir face à des contrôles

Introduction

Rappel du cadre juridique : cadre juridique européen, diverses lois successives (loi Savary du 10 juillet 2014, loi Macron du 6 août 2015, loi Travail du 8 août 2016), empilement de textes règlementaires (décret du 5 mai 2017, arrêté du 12 juillet 2017…)

1. Identifier une situation de detachement de salaries etrangers en france

Eléments constitutifs
- Qu’est ce qu’un salarié détaché circulaire DGT du 5 octobre 2008 ?
- Employeur établi à l’étranger, caractère temporaire
- Opérations visées : prestation de service, mobilité intra-groupe, opération pour son propre compte, travail temporaire
- Distinguer le détachement intra groupe et la prestation de service internationale
Présomption de régularité de la situation de détachement
- Jurisprudence européenne/française

2. Obligations prealables au detachement
(à adapter si BTP ou secteur routier ou fluvial)

Obligations préalables de l’employeur (entreprise établie à l’étranger)
- Déclaration de détachement, désignation du représentant, mise à disposition de documents, information des salariés, contribution financière
Obligations préalables du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre (entreprise établie en France)
- Obligation de vigilance : vérifications préalables, déclaration subsidiaire, paiement contribution, vérifications supplémentaires pour les contrats de plus de 5000 euros HT
- Quels sont les documents exigibles et dans quel délais ?
- Obligation d’information du CE

3. Conditions d’execution du detachement

Réglementation applicable au salarié
- Lois applicables
- Sécurité sociale
Survenance d’un accident du travail
Devoir d’injonction en cas de défaillance de l’employeur
Prêt de main d’œuvre étrangère et risque de la requalification de la relation de travail : les points de vigilance

4. Sanctions