inter Fidal Formation
Droit de la concurrence et de la distribution

Contrats commerciaux :

Maîtriser les aspects juridiques de vos contrats

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Objectifs

  • Maîtriser les différentes étapes de la vie du contrat : négociation, formation, mise en oeuvre
  • Sécuriser et anticiper les litiges contractuels
  • Mesurer les évolutions issues de la réforme du droit des contrats


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Programme

1. Quel cadre juridique ?

  • Quels textes s'appliquent aux contrats d'affaires ?
  • Quels sont les principaux apports de la réforme du droit des contrats ?
  • Comment articuler le dispositif issu de la réforme et les textes spéciaux ?
  • Focus sur le contrat de distribution


2. Comment conduire la phase précontractuelle ?

  • Quelles sont les obligations des parties au cours des négociations ?
  • Comment sécuriser la communication d'informations confidentielles ?
  • Pourparlers, négociations : quelle est leur valeur juridique ?
  • Rupture des pourparlers : quelles conséquences ?
  • Appréhender les comportements abusifs lors de la négociation du contrat


3. Quelles règles encadrent la formation du contrat ?

  • Rencontre de l'offre et de l'acceptation : à quel moment intervient-elle ?
  • Quelles formes l'acceptation peut-elle revêtir ? Le silence vaut-il acceptation ?
  • Quels sont les documents contractuels ? Annexes : quelle valeur juridique ?
  • Quelle hiérarchie entre les différents éléments contractuels ?
  • Quelle est la valeur des CGV ? Les conditions d'application des CGV ?
  • Quelle règle appliquer en cas de conflit entre CGV et conditions d'achat ?
  • Le contrat oral a-t-il la même valeur que le contrat écrit ?
  • Qui a le pouvoir de régulariser une convention ?
  • Quelles sont les conditions de validité du contrat ? Quelles sont les conséquences d'un vice du consentement ?


Atelier : A partir de cas concrets, les participants déterminent si les conditions de validité sont respectées.


Dates des formations

Nous disposons de 2 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction commercial - Export - Marketing
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :