CD21 – Contrats commerciaux : Maitriser les aspects juridiques de vos achats

1. Quel cadre juridique ?

• Quels textes s’appliquent aux contrats d’affaires ?
• Quels sont les principaux apports de la réforme du droit des contrats ?
• Comment articuler le dispositif issu de la réforme et les textes spéciaux ?
• Focus sur le contrat de distribution

2. Comment conduire la phase précontractuelle ?

• Quelles sont les obligations des parties au cours des négociations ?
• Comment sécuriser la communication d’informations confidentielles ?
• Pourparlers, négociations : quelle est leur valeur juridique ?
• Rupture des pourparlers : quelles conséquences ?
• Appréhender les comportements abusifs lors de la négociation du contrat

3. Quelles règles encadrent la formation du contrat ?

• Rencontre de l’offre et de l’acceptation : à quel moment intervient-elle ?
• Quelles formes l’acceptation peut-elle revêtir ? Le silence vaut-il acceptation ?
• Quels sont les documents contractuels ? Annexes : quelle valeur juridique ?
• Quelle hiérarchie entre les différents éléments contractuels ?
• Quelle est la valeur des CGV ? Les conditions d’application des CGV ?
• Quelle règle appliquer en cas de conflit entre CGV et conditions d’achat ?
• Le contrat oral a-t-il la même valeur que le contrat écrit ?
• Qui a le pouvoir de régulariser une convention ?
• Quelles sont les conditions de validité du contrat ? Quelles sont les conséquences d’un vice du consentement ?

Atelier : A partir de cas concrets, les participants déterminent si les conditions de validité sont respectées.

4. Comment rédiger un contrat ?

• La liberté contractuelle est-elle sans limite ? Que sont les règles impératives et supplétives ?
• Comment rédiger les principales clauses contractuelles ?
• La différence entre renouvellement, prorogation, reconduction ?
• Focus sur les délais de paiement
• Quelles sont les implications pratiques des contrats interdépendants ?
• Quels sont les critères d’appréciation du « déséquilibre significatif »?

Atelier :  les participants analysent différentes clauses et identifient les aménagements rédactionnels permettant de sécuriser les contrats

5. L’éxécution du contrat : les difficultés et les moyens de les gérer

• Quels instruments légaux en cas d’inexécution du contrat ?  en cas de crise sanitaire ?
• Quel intérêt et efficacité de clauses limitatives de responsabilité ?
• Comment rédiger une clause de force majeure ?
• Quel intérêt et efficacité des clauses de pénalité ?
• La garantie légale et  la garantie contractuelle ?
• La révision pour imprévision : enjeux, risques ?

Atelier : à partir de cas concrets, les participants identifient les clauses non valides

6. Comment mettre fin à un contrat ?

• Quels sont les cas de résiliation du contrat ?
• Quelles sont les autres causes de disparition d’un contrat ?
• Quelles conséquences en cas de disparition d’un contrat appartenant à un ensemble contractuel ?
• Le préavis contractuel est-il évolutif ?
• Le préavis fixé dans le contrat est il suffisant ?
• Sous quelle forme le préavis doit il être notifié ?
• Comment évaluer la durée du préavis ?
• Comment anticiper le risque de rupture brutale de relation commerciale ?

Atelier : a partir de cas concrets, les participants évaluent la durée du préavis de rupture

7. Prévenir et résoudre le contntieux contractuel

• Comment prévenir le contentieux ?
• Comment gérer la preuve ?
• Comment organiser le règlement des litiges éventuels ?
• Comment sécuriser un accord amiable ?
• Quel est le sort du contrat en cas de litige ?
• Quelles juridictions compétentes ?

Atelier : focus sur la rédaction des protocoles transactionnels

Conclusion & échanges libres