Contrats commerciaux : Maitriser les aspects juridiques de vos achats

Réforme du droit des contrats, 4 ans après - Mise en application pratique - formation possible en distanciel

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Objectifs professionnels

Maîtriser les différentes étapes de la vie du contrat : négociation, formation, mise en œuvre
Anticiper les litiges contractuels
Mesurer les évolutions issues de la réforme du droit des contrats

Programme

1. Quel cadre juridique ?

Quels textes s'appliquent aux contrats d'affaires ?
Quels sont les principaux apports de la réforme du droit des contrats ?
Comment articuler le dispositif issu de la réforme et les textes spéciaux ?
Focus sur le contrat de distribution

2. Comment conduire la phase précontractuelle ?

Quelles sont les obligations des parties au cours des négociations ?
Comment sécuriser la communication d'informations confidentielles ?
Pourparlers, négociations : quelle est leur valeur juridique ?
Rupture des pourparlers : quelles conséquences ?
Appréhender les comportements abusifs lors de la négociation du contrat

3. Quelles règles encadrent la formation du contrat ?

Rencontre de l'offre et de l'acceptation : à quel moment intervient-elle ?
Quelles formes l'acceptation peut-elle revêtir ? Le silence vaut-il acceptation ?
Quels sont les documents contractuels ? Annexes : quelle valeur juridique ?
Quelle hiérarchie entre les différents éléments contractuels ?
Quelle est la valeur des CGV ? Les conditions d'application des CGV ?
Quelle règle appliquer en cas de conflit entre CGV et conditions d'achat ?
Le contrat oral a-t-il la même valeur que le contrat écrit ?
Qui a le pouvoir de régulariser une convention ?
Quelles sont les conditions de validité du contrat ? Quelles sont les conséquences d'un vice du consentement ?

Atelier : A partir de cas concrets, les participants déterminent si les conditions de validité sont respectées.

4. Comment rédiger un contrat ?

La liberté contractuelle est-elle sans limite ? Que sont les règles impératives et supplétives ?
Comment rédiger les principales clauses contractuelles ?
La différence entre renouvellement, prorogation, reconduction ?
Focus sur les délais de paiement
Quelles sont les implications pratiques des contrats interdépendants ?
Quels sont les critères d'appréciation du « déséquilibre significatif »?

Atelier : les participants analysent différentes clauses et identifient les aménagements rédactionnels permettant de sécuriser les contrats

5. L'éxécution du contrat : les difficultés et les moyens de les gérer

Quels instruments légaux en cas d’inexécution du contrat ? en cas de crise sanitaire ?
Quel intérêt et efficacité de clauses limitatives de responsabilité ?
Comment rédiger une clause de force majeure ?
Quel intérêt et efficacité des clauses de pénalité ?
La garantie légale et la garantie contractuelle ?
La révision pour imprévision : enjeux, risques ?

Atelier : à partir de cas concrets, les participants identifient les clauses non valides

6. Comment mettre fin à un contrat ?

Quels sont les cas de résiliation du contrat ?
Quelles sont les autres causes de disparition d’un contrat ?
Quelles conséquences en cas de disparition d’un contrat appartenant à un ensemble contractuel ?
Le préavis contractuel est-il évolutif ?
Le préavis fixé dans le contrat est il suffisant ?
Sous quelle forme le préavis doit il être notifié ?
Comment évaluer la durée du préavis ?
Comment anticiper le risque de rupture brutale de relation commerciale ?

Atelier : a partir de cas concrets, les participants évaluent la durée du préavis de rupture

7. Prévenir et résoudre le contntieux contractuel