CD21 – Contrats commerciaux : Maitriser les aspects juridiques de vos achats

Objectifs professionnels

  • Maîtriser les différentes étapes de la vie du contrat : négociation, formation, mise en œuvre
  • Anticiper les litiges contractuels
  • Mesurer les évolutions issues de la réforme du droit des contrats

Conseiller Fidal Formations


1. Quel cadre juridique ?

  • Quels textes s’appliquent aux contrats d’affaires ?
  • Quels sont les principaux apports de la réforme du droit des contrats ?
  • Comment articuler le dispositif issu de la réforme et les textes spéciaux ?
  • Focus sur le contrat de distribution

2. Comment conduire la phase précontractuelle ?

  • Quelles sont les obligations des parties au cours des négociations ?
  • Comment sécuriser la communication d’informations confidentielles ?
  • Pourparlers, négociations : quelle est leur valeur juridique ?
  • Rupture des pourparlers : quelles conséquences ?
  • Appréhender les comportements abusifs lors de la négociation du contrat

3. Quelles règles encadrent la formation du contrat ?

  • Rencontre de l’offre et de l’acceptation : à quel moment intervient-elle ?
  • Quelles formes l’acceptation peut-elle revêtir ? Le silence vaut-il acceptation ?
  • Quels sont les documents contractuels ? Annexes : quelle valeur juridique ?
  • Quelle hiérarchie entre les différents éléments contractuels ?
  • Quelle est la valeur des CGV ? Les conditions d’application des CGV ?
  • Quelle règle appliquer en cas de conflit entre CGV et conditions d’achat ?
  • Le contrat oral a-t-il la même valeur que le contrat écrit ?
  • Qui a le pouvoir de régulariser une convention ?
  • Quelles sont les conditions de validité du contrat ? Quelles sont les conséquences d’un vice du consentement ?

Atelier : A partir de cas concrets, les participants déterminent si les conditions de validité sont respectées.

4. Comment rédiger un contrat ?

  • La liberté contractuelle est-elle sans limite ? Que sont les règles impératives et supplétives ?
  • Comment rédiger les principales clauses contractuelles ?
  • La différence entre renouvellement, prorogation, reconduction ?
  • Focus sur les délais de paiement
  • Quelles sont les implications pratiques des contrats interdépendants ?
  • Quels sont les critères d’appréciation du « déséquilibre significatif »?


Atelier :  les participants analysent différentes clauses et identifient les aménagements rédactionnels permettant de sécuriser les contrats

5. L’éxécution du contrat : les difficultés et les moyens de les gérer

  • Quels instruments légaux en cas d’inexécution du contrat ?  en cas de crise sanitaire ?
  • Quel intérêt et efficacité de clauses limitatives de responsabilité ?
  • Comment rédiger une clause de force majeure ?
  • Quel intérêt et efficacité des clauses de pénalité ?
  • La garantie légale et  la garantie contractuelle ?
  • La révision pour imprévision : enjeux, risques ?

Atelier : à partir de cas concrets, les participants identifient les clauses non valides

6. Comment mettre fin à un contrat ?

  • Quels sont les cas de résiliation du contrat ?
  • Quelles sont les autres causes de disparition d’un contrat ?
  • Quelles conséquences en cas de disparition d’un contrat appartenant à un ensemble contractuel ?
  • Le préavis contractuel est-il évolutif ?
  • Le préavis fixé dans le contrat est il suffisant ?
  • Sous quelle forme le préavis doit il être notifié ?
  • Comment évaluer la durée du préavis ?
  • Comment anticiper le risque de rupture brutale de relation commerciale ?


Atelier : a partir de cas concrets, les participants évaluent la durée du préavis de rupture

7. Prévenir et résoudre le contntieux contractuel

  • Comment prévenir le contentieux ?
  • Comment gérer la preuve ?
  • Comment organiser le règlement des litiges éventuels ?
  • Comment sécuriser un accord amiable ?
  • Quel est le sort du contrat en cas de litige ?
  • Quelles juridictions compétentes ?


Atelier : focus sur la rédaction des protocoles transactionnels

Conclusion & échanges libres

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

  • Formation animée par un avocat expert en droit des contrats
  • Cas concrets et bonnes pratiques

Formation Inter

En présentiel

Durée

Durée de la formation

Nombre de séances


Prix

0€ H.T

Frais de repas offerts


Mode
Présentiel Distanciel

Lieu

Date

Formation intra et sur-mesure

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