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Droit du patrimoine

DP05 - Les Pactes Dutreil : au service des transmissions d'entreprises familiales

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Objectifs

  • Maîtriser le régime fiscal des engagements Dutreil
  • Savoir mettre en place des pactes Dutreil et assurer leur suivi

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Programme

1. Champ d'application des Pactes Dutreil
- Quelles sont les sociétés et les activités éligibles au pacte ?
- Quelles mutations sont concernées par les pactes transmissions ?

2. Les conditions à respecter
- La signature de l'engagement collectif de conservation
- Qui peut être signataire de l'engagement ? Comment se gèrent les situations particulières (titres détenus en indivision ou en démembrement) ?
- Comment déterminer le nombre de titres à inclure dans le pacte ?
- Quelle durée choisir pour l'engagement collectif en terme de transmission ? et d'ISF ?
- Comment formaliser cet engagement ? Dans quelles conditions peut-on faire valoir un engagement réputé acquis ou post-mortem ?
- Quelles sont les opérations autorisées et interdites en cours d'engagement ?
- Le respect d'un engagement individuel de conservation
- Pendant quelle durée cet engagement doit-il être respecté ? et quel en est le point de départ ?
- Quels associés doivent respecter cet engagement ?
- Quelles sont les opérations autorisées et interdites en cours d'engagement individuel ?
- L'exercice d'une fonction de direction
- Quelles sont les fonctions de direction concernées ?
- Qui peut exercer cette fonction de direction ? Quid en cas de changement dans la direction ?
- Pendant quelle durée ces fonctions doivent-elles être exercées ?
- L'envoi d'attestations déclaratives à l'administration fiscale

3. Le cas particulier des sociétés interposées et des groupes de sociétés
- Comment mettre en place les pactes Dutreil en présence de société(s) interposée(s) ? quelles particularités ces sociétés présentent-elles ?
- Comment positionner les pactes Dutreil dans les groupes de sociétés ?
- Comment déterminer la quote-part de valeur de la société susceptible de bénéficier de l'exonération ?

4. Remise en cause du régime de faveur
- Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de conditions ? en l'absence des attestations déclaratives ?- Quelles stratégies adoptées en cas de remise en cause ?

5. Application pratique des pactes Dutreil : le FBO (family buy out)

Dates des formations

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Public concerné

  • Directeur d'association
  • Directeur d'établissements de santé
  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :