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Droit du patrimoine

DP05 - Les Pactes Dutreil : alléger le coût fiscal des transmissions gratuites d'entreprises familiales

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Objectifs

  • Identifier les conditions nécessaires pour bénéficier du régime fiscal des engagements Dutreil

  • Mettre en place des pactes Dutreil et assurer leur suivi

Programme

1. Champ d'application des Pactes Dutreil 

2. Régime ordinaire de l’article 787 B

3. Régime d’exception de l’article 787 B

4. Particularités liées aux sociétés interposées

5. Remise en cause du régime et conséquences

Dates des formations

Nous disposons de 0 formation programmée sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Directeur d'association
  • Directeur d'établissements de santé
  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Pré-requis

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)

  • Evaluation d’acquisition des connaissances

  • Remise d’un dossier pédagogique

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :