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Droit du patrimoine

DP10 - Appliquer la fiscalité adaptée à la holding animatrice du groupe

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Objectifs

  • Définir et identifier les critères déterminant la notion de « holding animatrice de groupe »
  • Adapter ses pratiques en fiscalité patrimoniale, dans le cas d’une holding animatrice

Programme

      1. La notion de holding animatrice de groupe (définition et critères)
  • Historique
  • Définition
  • La notion de holding animatrice de groupe (définition et critères)
  • Notion de groupe- notion fiscale de holding
  • Le critère principal : conduite de la politique du groupe + contrôle des filiales
  • Le critère subsidiaire : prestations de services
  • La preuve (charge, moyens de preuve)
  • Les enseignements de la jurisprudence

  1. Droit d'auteur, dessins et modèles : quelles nouveautés ?
  • En matière de droit d'auteur
  • En matière de dessins et modèles

    3. Stratégies d’utilisation en pratique
  • Dans le conseil (les enjeux variables selon les régimes du choix holding animatrice/ société interposée)
    • ISF biens professionnels
    • Pactes Dutreil
    • Paiement différé et fractionné DMTG
  • En situation de contentieux
    • La holding animatrice de groupe est-elle une tolérance administrative ?


Dates des formations

Nous disposons de 1 formation programmée sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Pré-requis

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :