inter Fidal Formation
Droit public

Droit de la commande publique

Mise en application pratique

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Objectifs

  • Comprendre les obligations découlant de la maitrise d’ouvrage publique

  • Adopter les réflexes permettant de sécuriser vos projets

  • Connaitre vos options pour opérer le choix pertinent

  • Apprendre à rédiger ses documents contractuels avec le CCP

Programme

MODULE 1 : La codification de la loi MOP par le code de la commande publique (4h)

1. Re-définition du champ d’application de la loi MOP

  • Les acteurs de la loi MOP

  • Les opérations concernées


2. Rôle du maitre d’ouvrage et implication en terme de responsabilité

  • Les attributions et obligations du maître d’ouvrage

  • Les rapports avec la maitrise d’œuvre

  • Les incidences en termes de responsabilités


MODULE 2 : Elaborer un Dossier de Consultation des Entreprises sous le code de la commande publiques (3h) 

1. Identifier les documents constituant le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)

2. Rédiger les documents composant le DCE sous le code de la commande publique

  • Etablir un règlement de la consultation

  • Rédiger son cahier des clauses administratives particulières (marchés public de travaux)

Dates des formations

Nous disposons de 1 formation programmée sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Assistants à maîtrise d'ouvrage
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux
  • Maîtres d'oeuvre
  • Maîtres d'ouvrage délégués

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)

  • Remise d’un dossier technique spécialement conçu par Fidal Formations

  • Évaluation "à chaud" de la formation

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :