Objectifs professionnels
- Identifier les hypothèses de soumission à la réglementation ERP
- Comprendre les obligations induites
- Anticiper les formalités nécessaires
- Prévenir les situations de non-conformité administrative et éviter les sanctions
Conseiller Fidal Formations
1. Présentation des notions d’ERP et des contraintes induites par l’accueil de « public » au sein d’un immeuble
- Notion de public
- Catégories d’ERP
- Obligation de sécurité et d’accessibilité
2. Présentation du régime d’autorisations administratives nécessaires à l’exploitation d’un ERP
- Autorisations nécessaires pour la réalisation de travaux
- Autorisations nécessaires pour l’ouverture d’une agence, d’un local, d’un établissement
- Contrôle de la mise en accessibilité
- Rôle des commissions de sécurité
3. Présentation des sanctions en cas de non-respect des obligations administratives
- Sanctions administratives
- Sanctions pénales
4. Cas pratique et mise en situation
- Chef de projet
- Directeur, Responsable juridique et Juriste
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- Responsable d’entreprise
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets, cas pratiques)
- Remise d’un dossier pédagogique
- Evaluation d’acquisition des connaissances à l’issue de la formation