Objectifs professionnels
- Connaître les documents et le cadre juridique de la négociation commerciale des contrats de prestation
- Mieux gérer les litiges pendant l’exécution du contrat de prestation
- Mieux appréhender la rupture de la relation commerciale avec le fournisseur
Conseiller Fidal Formations
1. Anticiper les litiges lors de la négociation commerciale
- Vis-à-vis du cocontractant
- L’importance et l’intérêt des documents commerciaux : devis, offre, bon de commande, conditions générales de prestations de service, tarifs (mentions obligatoires en matière de facturation)…
- Le cadre juridique (lois macron/hamon)
- Les clauses essentielles/les obligations légales
- Les sanctions du non respect des dispositions légales
- Vis-à-vis des organismes sociaux
- les risques de travail dissimulé
- la prévention par l’attestation de vigilance
2. Gérer les litiges pendant l’execution du contrat
- Avec le cocontractant
- La mauvaise exécution du contrat (retard, non-conformité de la prestation de service au contrat) : comment réagir ?
- L’inexécution du contrat : comment réagir ?
- Contrat de prestation de service et sous-traitance (distinction)
- Avec les salariés du cocontractant
- Les risques liés à la posture du donneur d’ordre vis-à-vis des salariés du sous traitant (civils, pénaux)
- La prévention de ces risques
3. Rupture de la relation
- Les différentes causes de rupture d’un contrat (échéance du terme, résiliation, résolution…) ou d’une relation commerciale
- Le respect d’un préavis suffisant
- Le respect des formes
- Les sanctions applicables
- Les clauses et obligations qui survivent au contrat
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- Fonction juridique et contentieux
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
- Remise d’un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.