Droit social

La gestion des contrats de prestation de service : négociation, exécution, sous traitance et rupture

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Objectifs

Connaître les documents et le cadre juridique de la négociation commerciale des contrats de prestation
Mieux gérer les litiges pendant l’exécution du contrat de prestation
Mieux appréhender la rupture de la relation commerciale avec le fournisseur

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1. Anticiper les litiges lors de la négociation commerciale

Vis-à-vis du cocontractant
- L’importance et l’intérêt des documents commerciaux : devis, offre, bon de commande, conditions générales de prestations de service, tarifs (mentions obligatoires en matière de facturation)…
- Le cadre juridique (lois macron/hamon)
- Les clauses essentielles/les obligations légales
- Les sanctions du non respect des dispositions légales
Vis-à-vis des organismes sociaux
- les risques de travail dissimulé
- la prévention par l’attestation de vigilance

2. Gérer les litiges pendant l’execution du contrat

Avec le cocontractant
- La mauvaise exécution du contrat (retard, non-conformité de la prestation de service au contrat) : comment réagir ?
- L’inexécution du contrat : comment réagir ?
- Contrat de prestation de service et sous-traitance (distinction)
Avec les salariés du cocontractant
- Les risques liés à la posture du donneur d’ordre vis-à-vis des salariés du sous traitant (civils, pénaux)
- La prévention de ces risques

3. Rupture de la relation

Les différentes causes de rupture d’un contrat (échéance du terme, résiliation, résolution…) ou d’une relation commerciale
Le respect d’un préavis suffisant
Le respect des formes
Les sanctions applicables
Les clauses et obligations qui survivent au contrat