inter Fidal Formation

Loi PACTE

Les nouveautés en droit des sociétés et en droit social

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Objectifs

  • Connaitre les nouveautés issues de la loi Pacte

Programme

1. Droit des sociétés
  • La place repensée des entreprises dans la société

     
  • Intérêt social élargi
  • Raison d’être
  • Société à mission
 
  • Dispositions relatives à la certification des comptes et aux comptes annuels

  • Actionnariat des salariés et des dirigeants

  • Modernisation du régime des actions de préférence

  • Transparence accrue des conventions réglementées

  • Procédures collectives

  • Dispositions diverses, droit financier, etc.


2. Droit social
  • Simplification et allègement des obligations liées aux seuils d’effectifs

  • Mesuresconcernantl’épargnesalariale

  • Mesures concernant la retraite supplémentaire

Dates des formations

Nous disposons de 5 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

Pré-requis

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)

  • Remise d’un dossier pédagogique

  • Evaluation d’acquisition des connaissances (ou questionnaire de positionnement des compétences) à l’issue de la formation

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :