ST06 – Loi PACTE

Objectifs professionnels

  • Connaitre les nouveautés issues de la loi Pacte

Conseiller Fidal Formations


1. Droit des sociétés

  • La place repensée des entreprises dans la société
  • Intérêt social élargi
  • Raison d’être
  • Société à mission
  • Dispositions relatives à la certification des comptes et aux comptes annuels
  • Actionnariat des salariés et des dirigeants
  • Modernisation du régime des actions de préférence
  • Transparence accrue des conventions réglementées
  • Procédures collectives
  • Dispositions diverses, droit financier, etc.

2. Droit social

  • Simplification et allègement des obligations liées aux seuils d’effectifs
  • Mesuresconcernantl’épargnesalariale
  • Mesures concernant la retraite supplémentaire

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

  • Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)
  • Remise d’un dossier pédagogique
  • Evaluation d’acquisition des connaissances (ou questionnaire de positionnement des compétences) à l’issue de la formation

Formation Inter

Durée

Durée de la formation

Nombre de séances


Prix

0€ H.T

Frais de repas offerts


Mode
Présentiel Distanciel

Lieu

Date

Formation intra et sur-mesure

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