PA04 – Certification – Traduire les règles du droit social et fiscal en calculs de paie

Introduction (2 jours)

1. Les prérequis à la bonne gestion de la paie

•    La bonne connaissance de l’environnement juridique du dossier
•    Le service paie
•    Le classement

2. Les sources du droit social applicables à la paie

Cas pratiques

1ère partie (2 jours) : Notions essentielles pour le calcul du salaire brut

1. Le respect des salaires minima

•    le smic
•    les minima conventionnels
•    la rémunération mensuelle minimale
•    l’assiette minimale de cotisations
•    les sanctions en cas de non respect des salaires minima
•    réflexes pour un contrôle de respect du principe « à travail égal / salaire égal »
•    égalité salariale femmes / hommes

2. La durée du travail et ses incidences sur la rémunération

• distinction entre temps de travail effectif et temps à rémunérer qui ne constitue pas du temps de travail effectif : incidences sur le décompte des heures supplémentaires
• le contrôle du temps de travail
• le décompte des heures supplémentaires et leur rémunération
• la contrepartie obligatoire en repos
• le repos compensateur de remplacement
• les conventions de forfait
• le travail à temps partiel

3. La gestion des congés payés

• le décompte des congés acquis
• décompte des congés pris
• calcul de l’indemnité de congés payés
• l’indemnité compensatrice de congés payés

4. La maladie / l’accident du travail

• rappel de quelques fondamentaux
• la retenue pour absence
• le maintien de salaire
• les indemnités journalières complémentaires de prévoyance

5. Les avantages en nature et les frais professionnels

• les avantages en nature
• les frais professionnels

2ème partie (4 jours) : les cotisations sociales : le calcul du salaire net

1. Présentation du bulletin de salaire

• le bulletin de paie clarifié : rubriques obligatoires et échéancier
• mentions interdites
• les sanctions

2. Le plafond de sécurité sociale

• la régularisation de plafond
• le calcul du plafond en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois
• la neutralisation du plafond
• le prorata de plafond pour les salariés à temps partiel
• le prorata de plafond pour les salariés multi-employeurs

3. Le taux de cotisation et les cotisations spécifiques

• les seuils d’effectifs
• les cotisations de sécurité sociale
• les cotisations d’assurance chômage
• les cotisations de retraite complémentaire obligatoire
• le versement mobilité
• la CSG et la CRDS
• le forfait social
• les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

4. Flash sur 4 principales réductions de charges sociales

• la réduction générale de cotisations
• la cotisation d’allocations familiales
• la réduction de cotisations patronales d’assurance maladie
• la réduction de cotisations salariales et la réduction d’impôt sur les heures supplémentaires

5. Le net a payer / le net social / le net fiscal

•   Exposé différence net à payer / net fiscal
•   Régime social et fiscal des indemnités de rupture
•   Rappel déductibilité sociale et fiscale des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance
•   Abattement forfaitaire pour frais professionnels : incidences sociales ? incidences fiscales ?
•   Net à payer et saisies sur salaire

6. La DSN

7. Sensibilisation au régime social et fiscal de l’épargne salariale

• Participation
• Intéressement
• Plan d’epargne entreprise

Exemples de cas pratiques :

Cas pratique : modulation et heures supplémentaires / et maladie
Cas pratique : Jours RTT sur 4 semaines et heure supplémentaires
Cas pratique : forfait annuel en heures / forfait annuel en jours et absences
Cas pratiques : calcul des droits à congés payés acquis
Cas pratique : calcul de l’indemnité du congés payés
Cas pratique : remplir un tableau relatif aux seuils d’effectifs
Cas pratique : calculer et compléter les bases de cotisations pour l’établissement d’un bulletin de paye d’un salarié cadre
Cas pratique : calcul de l’assiette de la CSG et de la CRDS en cas de rupture de contrat de travail
Cas pratique : déductibilité des contributions de retraite supplémentaires et de prévoyance complémentaire

En fin de parcours, les apprenants passent l’examen en vue de l’obtention de la certification « Traduire les règles du droit social et fiscal en calculs de paie », certification enregistrée au Répertoire Spécifique de France Compétences (code RS6527) par la décision de la commission de la certification professionnelle de France Compétences du 09/02/2024.

Le passage de la certification consiste en la résolution individuelle d’un cas pratique complexe (cas pratique permettant aux apprenants d’étudier une situation opérationnelle et de préconiser les meilleures solutions juridiques) durant 1 heure de préparation, suivi d’une soutenance orale de 30 minutes devant un jury de professionnels (15 mn de présentation, 15 mn de questions/réponses).

• Assistants RH
• DRH / RRH
• Fonction paye
• Gestionnaire paye
• Juriste en droit social
• Responsable paie et administration du personnel

• Bénéficier d'au moins 5 ans d’expérience dans le traitement de la paie