Certification enregistrée au Répertoire Spécifique de France Compétences (code RS6527 par la décision de la commission de la certification professionnelle de France Compétences du 09/02/2024. )
La certification permet aux collaborateurs en charge de la paie de connaître les règles du droit social et fiscal qui sont applicables à la gestion de la paie, pour pouvoir contrôler la bonne transcription sur les bulletins de salaire.
Objectifs professionnels
- Appliquer les règles essentielles du droit social applicables à la paye et veiller à leur bonne transcription sur le bulletin de salaire
- Appliquer correctement les données permanentes et assurer la bonne gestion des données variables
- Contrôler les calculs des cotisations, en application de la règlementation sociale et fiscale afférente
- Réaliser les formalités déclaratives relatives à la gestion de la paye
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Conseiller Fidal Formations
Introduction (2 jours)
1. Les prérequis à la bonne gestion de la paie
- La bonne connaissance de l’environnement juridique du dossier
- Le service paie
- Le classement
2. Les sources du droit social applicables à la paie
Cas pratiques
1ère partie (2 jours) : Notions essentielles pour le calcul du salaire brut
1. Le respect des salaires minima
- le smic
- les minima conventionnels
- la rémunération mensuelle minimale
-
l’assiette minimale de cotisations
-
les sanctions en cas de non respect des salaires minima
- réflexes pour un contrôle de respect du principe « à travail égal / salaire égal »
-
égalité salariale femmes / hommes
2. La durée du travail et ses incidences sur la rémunération
- distinction entre temps de travail effectif et temps à rémunérer qui ne constitue pas du temps de travail effectif : incidences sur le décompte des heures supplémentaires
- le contrôle du temps de travail
- le décompte des heures supplémentaires et leur rémunération
- la contrepartie obligatoire en repos
- le repos compensateur de remplacement
- les conventions de forfait
-
le travail à temps partiel
3. La gestion des congés payés
- le décompte des congés acquis
- décompte des congés pris
- calcul de l’indemnité de congés payés
- l’indemnité compensatrice de congés payés
4. La maladie / l’accident du travail
- rappel de quelques fondamentaux
- la retenue pour absence
- le maintien de salaire
- les indemnités journalières complémentaires de prévoyance
5. Les avantages en nature et les frais professionnels
- les avantages en nature
- les frais professionnels
2ème partie (4 jours) : les cotisations sociales : le calcul du salaire net
1. Présentation du bulletin de salaire
-
le bulletin de paie clarifié : rubriques obligatoires et échéancier
-
mentions interdites
-
les sanctions
2. Le plafond de sécurité sociale
- la régularisation de plafond
- le calcul du plafond en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois
- la neutralisation du plafond
- le prorata de plafond pour les salariés à temps partiel
- le prorata de plafond pour les salariés multi-employeurs
3. Le taux de cotisation et les cotisations spécifiques
- les seuils d’effectifs
- les cotisations de sécurité sociale
- les cotisations d’assurance chômage
- les cotisations de retraite complémentaire obligatoire
- le versement mobilité
- la CSG et la CRDS
- le forfait social
- les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire
4. Flash sur 4 principales réductions de charges sociales
- la réduction générale de cotisations
-
la cotisation d’allocations familiales
-
la réduction de cotisations patronales d’assurance maladie
-
la réduction de cotisations salariales et la réduction d’impôt sur les heures supplémentaires
5. Le net a payer / le net social / le net fiscal
- Exposé différence net à payer / net fiscal
- Régime social et fiscal des indemnités de rupture
- Rappel déductibilité sociale et fiscale des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance
- Abattement forfaitaire pour frais professionnels : incidences sociales ? incidences fiscales ?
- Net à payer et saisies sur salaire
6. La DSN
7. Sensibilisation au régime social et fiscal de l’épargne salariale
- Participation
- Intéressement
- Plan d’epargne entreprise
Exemples de cas pratiques :
Cas pratique : modulation et heures supplémentaires / et maladie
Cas pratique : Jours RTT sur 4 semaines et heure supplémentaires
Cas pratique : forfait annuel en heures / forfait annuel en jours et absences
Cas pratiques : calcul des droits à congés payés acquis
Cas pratique : calcul de l’indemnité du congés payés
Cas pratique : remplir un tableau relatif aux seuils d’effectifs
Cas pratique : calculer et compléter les bases de cotisations pour l’établissement d’un bulletin de paye d’un salarié cadre
Cas pratique : calcul de l’assiette de la CSG et de la CRDS en cas de rupture de contrat de travail
Cas pratique : déductibilité des contributions de retraite supplémentaires et de prévoyance complémentaire
1 journée d’examen
- Assistants RH
- DRH / RRH
- Fonction paye
- Gestionnaire paye
- Juriste en droit social
- Responsable paie et administration du personnel
- Bénéficier d'au moins 5 ans d’expérience dans le traitement de la paie
- Equipe pédagogique constituée d’avocats experts en Droit de la paie de Fidal
- Suivi personnalisé et évaluation des acquis après chaque module de formation
- Pédagogie interactive (mises en situation, cas pratiques, partages d’expériences,…)
- Accès à un espace privilégié d’échanges et à des contenus à jour des dernières actualités
- Modalités de certification vous sont communiquées sur demande