Objectifs professionnels
- Identifier les documents de planification urbaine (SCoT, PLU, carte communale)
- Comprendre la hiérarchie des normes et les notions de conformité, compatibilité et prise en compte
- Connaître la composition d’un PLU
- Comprendre les effets du PLU sur les projets et le foncier
- Identifier les procédures d’évolution du PLU
- Repérer les principaux outils de maîtrise foncière
Conseiller Fidal Formations
1. Les documents de planification
Les principaux documents sont :
• Le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) : document stratégique à long terme
• Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) : document réglementaire local
• La carte communale : document simplifié
Hiérarchie des documents :
SCoT → PLU → opérations d’aménagement (ZAC, permis de construire, etc.)
Etude de quelques exemples de document d’urbanisme.
2. Hiérarchie des normes
Trois niveaux d’exigence :
• Conformité : respect strict, aucune différence admise
• Compatibilité : absence de contradiction majeure
• Prise en compte : obligation plus souple
Le PLU doit être compatible avec plusieurs documents supérieurs : SCoT, programmes locaux d’habitat, plans de mobilité, documents environnementaux, etc.
3. Composition du PLU
Le PLU comprend les éléments suivants :
a. Rapport de présentation
• Diagnostic territorial (économie, démographie, environnement)
• Analyse de la consommation d’espace
• Justification des choix
b. PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable)
• Orientations générales
• Objectifs de développement et d’aménagement
• Réduction de l’artificialisation des sols
c. OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation)
• Projets d’aménagement (quartiers, secteurs)
• Actions en matière d’habitat, mobilité et environnement
• Objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
d. Règlement
• Règlement écrit et documents graphiques
• Zonage :
o Zones urbaines (U)
o Zones agricoles (A)
o Zones naturelles (N)
• Règles de constructibilité
e. Annexes
• Servitudes d’utilité publique
• Réseaux et contraintes
4. Effets du PLU
Le PLU encadre :
• Les constructions
• Les aménagements
• L’utilisation du sol
Il s’impose à toutes les autorisations d’urbanisme et conditionne :
• Les permis de construire
• Les opérations d’aménagement
5. Cas pratique
• Rechercher d’un foncier – détermination du zonage
• Détermination de l’intégralité des prescriptions applicables
• Détermination de la faisabilité des grandes lignes d’un projet type (construction d’une ferme ? D’une annexe ?)
6. Procédures d’évolution du PLU
Plusieurs procédures existent :
• Révision : modification du projet global (PADD)
• Modification : adaptation du règlement ou des OAP
Nouveautés issues de la loi du novembre 2025
Principales étapes (Concertation, consultation des personnes publiques associées, enquête publique, approbation)
7. Enjeux actuels
Le PLU doit répondre à plusieurs enjeux :
• Réduction de l’artificialisation des sols
• Transition écologique et énergétique
• Mixité sociale
• Revitalisation des centres urbains
- Acteurs publics et privés de l'urbanisme, de l'aménagement et du foncier
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
• Questionnaire de recueil des attentes du participant, en amont de la formation
• Mise en application pratique des compétences juridiques délivrées (exemples d’application, cas pratiques)
• Remise d’un support pédagogique
• Evaluation d’acquisition des connaissances pendant la formation (questionnaire de positionnement)
• Questionnaire d’appréciation à chaud, à l’issue de la formation
Une assistance technique est assurée par votre conseiller Fidal Formations en cas de difficulté de connexion.