Objectifs professionnels
- Maîtriser les différentes étapes de la vie du contrat: négociation, formation, mise en œuvre
- Anticiper les litiges contractuels
- Mesurer les évolutions issues de la réforme du droit des contrats
Conseiller Fidal Formations
1. Quel cadre juridique ?
- Quels textes s’appliquent aux contrats d’affaires?
- Quels sont les principaux apports de la réforme du droit des contrats ?
- Comment articuler le dispositif issu de la réforme et les textes spéciaux ?
2. Comment conduire la phase précontractuelle ?
- Quelles sont les obligations des parties au cours des négociations ?
- Comment sécuriser la communication d’informations confidentielles ?
- Pourparlers, négociations : quelle est leur valeur juridique ?
- Rupture des pourparlers : quelles conséquences ?
3. Quelles règles encadrent la formation du contrat ?
- Rencontre de l’offre et de l’acceptation : à quel moment intervient-elle ?
- Quels sont les différents types de documents contractuels ? Quelle hiérarchie entre eux?
- Quelle est la valeur des CGV ? Les conditions d’application des CGV ? Quelle règle appliquer en cas de conflit entre CGV et conditions d’achat ?
4. Comment rédiger un contrat ?
- La liberté contractuelle est-elle sans limite?
- Comment rédiger les principales clauses contractuelles?
- Focus sur les délais depaiement
- Quelless ont les implications pratiques des contrats interdépendants?
- Quels sont les critères d’appréciation du«déséquilibre significatif» ?
5. L’exécution du contrat : les difficultés et les moyens de les gérer
- Quels instruments légaux en cas d’inexécution du contrat?
- Quel intérêt et efficacité de clauses limitatives de responsabilité ?
- Comment rédiger une clause de force majeure ?
- Quel intérêt et efficacité des clauses de pénalité?
- Focus sur le contrat de vente :la garantie de vente et la garantie contractuelle
- La révision pour imprévision : enjeux, risques ?
6. Comment gérer la fin des contrats ?
- Quels sont les cas de rupture du contrat?
- Sous quelle forme la rupture doit-elle être notifiée?
- Comment anticiper le risque de rupture brutale des relations commerciales ?
- Quel est le sort du contrat en cas de litige ? Quelles sont les juridictions compétentes ?
- Formation animée par un avocat expert en droit des contrats
- Cas concrets et bonnes pratiques