Objectifs professionnels
- Identifier les enjeux de l’inaptitude, les précautions et les obligations de l’employeur au titre de l’obligation de reclassement
- Respecter la procédure
- Respecter l’obligation de reclassement de l’employeur
- Préparer la rédaction de la lettre de licenciement
Conseiller Fidal Formations
1. Définition
2. Constat de l'inaptitude
– Moment de constatation et organisation
– Situation du salarié en cours de procédure
– Avis du médecin du travail
– Portée du constat d'inaptitude
– Contestation de l'avis du médecin
3. Obligation de reclassement
– Le rôle de l'AGEFIPH
– Principes
– Mise en oeuvre de l'obligation de reclassement (périmètre des recherches, modalités, …)
4. Traitement de la rupture du contrat de travail
– Nature de la rupture
-Consultation des délégués du personnel
-Licenciement et motif
-Refus de reclassement
– Conséquences indemnitaires
-Inaptitude professionnelle ou non-professionnelle
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- DRH / RRH
- Fonction juridique et contentieux
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
- Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.