Objectifs professionnels
- Actualiser ses connaissances au regard des évolutions législatives et réglementaires récentes en matière de registre des bénéficiaires effectifs et de régime des investissements étrangers en France
Conseiller Fidal Formations
Introduction
1. Le registre des bénéficiaires effectifs
- Personnes soumises à l’obligation d’identification et de déclaration
- Contenu de l’obligation
- Difficultés d’application :
- appréciation du seuil de 25 %,
- la notion de contrôle,
- le démembrement l’indivision, le groupe familial, la fiducie
- L’accès au RBE
- Les sanctions
2. Les investissements étrangers en France
- Les opérations concernées par la procédure d’autorisation
- La procédure de demande préalable d’examen d’une activité
- La procédure d’autorisation
- La déclaration de l’opération autorisée
- Les sanctions
- DAF / RAF
- Fonction juridique et contentieux
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)
- Remise d’un dossier pédagogique
- Evaluation d’acquisition des connaissances à l’issue de la formation