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Droit immobilier

Assurance construction

Couverture des risques et gestion des sinistres

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Objectifs

  • Améliorer votre pratique en assurance construction

Programme

1. L'assurance construction en phase chantier
  • Quid de la charge des risques avant réception ? Cas particuliers de la suspension de chantier
  • Les assurances de l’entreprise en phase chantier et leurs limites (ex : RC, « Garantie effondrement », etc…)
  • Solution palliative : la mise en œuvre de la DO avant réception
  • L’indispensable TRC et l’opportunité des garanties optionnelles (RCMO, « dommages aux existants », etc…). Quid des « dommages immatériels consécutifs » ?
  • Bien gérer la survenance de sinistres avant réception (déclaration de sinistre ou action directe ? dans quel délai ?)

2. La réception et ses effets
  • Les modalités de la réception. Cas particulier de l’abandon de chantier.
  • Transfert des risques et point de départ des garanties constructeurs. Quid des incidences de la « réception par lots » ?
  • Quels désordres sont concernés par les différentes garanties (GPA, Garantie biennale, Garantie décennale) ?
  • Le sort des réserves à la réception
  • Les sorts des « existants »

3. L'assurance construction après réception
  • L’obligation d’assurance DO et RCD (police CNR pour les promoteurs et vendeurs VEFA)
  • Les dommages couverts : plus restreints que la Garantie décennale
  • L’opportunité des assurances facultatives complémentaires
  • Le mécanisme de l’assurance RCD :

    - Plafond de garantie, franchise, causes d’exclusion

    - La notion d’ « ouverture de chantier »

    - Les notions d’ « activité déclarée » et de « procédé technique »

    - Conséquences de la déclaration inexacte du risque

  • Le mécanisme de l’assurance DO

    - Plafond de garantie, absence de franchise, causes d’exclusion

    - Importance des éléments déclarés à la souscription et conséquences de la déclaration inexacte

    - Quid des incidences de l’assurance LPS ? De la loi ESSOC (« permis d’expérimenter ») ? De la loi ELAN (étude géotechnique en zones argileuses) ?

  • Bien gérer la survenance de sinistres après réception

    - Les bons réflexes en matière de déclaration de sinistre (questions à se poser, formes, délais)

    - Procédure amiable préalable obligatoire en matière de DO. Rappels des principes de la convention CRAC.

    - Principe d’affectation de l’indemnité DO. Indemnités et TVA

    - Possibilité de mobiliser les assurances DO et RCD au-delà du délai décennal

    - Les pièges de l’action directe à éviter

Dates des formations

Nous disposons de 1 formation programmée sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Assistants à maîtrise d'ouvrage
  • Maîtres d'oeuvre
  • Maîtres d'ouvrage délégués
  • Promoteurs
  • Toutes professions en lien avec l'immobilier

Pré-requis

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)
  • Remise d’un dossier pédagogique
  • Evaluation d’acquisition des connaissances à l’issue de la formation

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :