Objectifs professionnels
- Maîtriser les règles de droit civil applicables à un projet de construction
Conseiller Fidal Formations
I. Permis de construire et droits des tiers :
- Que signifie « sous réserve des droits des tiers »
- Comment articuler ces droits avec le permis ?
- Identifier les règles civiles applicables au terrain d’assiette
- Qui peut agir ? Dans quel délai ? Quels sont les risques ?
II. Les servitudes :
1. Les principaux types de servitudes
- Servitudes de droit privé / servitudes de droit public
- Les servitudes de passage, non aedificandi, de désenclavement, de vue, d’écoulement des eaux
2. Le régime des servitudes
- La création des servitudes
- Vérifier l’existence d’une servitude,
- La prescription trentenaire
- La servitude par destination du père de famille
- La règle dite de réciprocité
- Comment gérer une servitude ?
3. Le cahier des charges du lotissement
- Document de nature contractuelle
- Effets
4. Le bornage
- Pourquoi ?
- Est-il obligatoire ?
5. Gérer les clôtures et murs de séparation
- Différence entre mur propre et mitoyen
- Comment les distinguer ?
- Vos droits et obligations
6. Distances et hauteurs des arbres en limite de propriété
- Arbres trop près, trop hauts, branches, racines qui dépassent….
7. Les empiétements
- Définition
- Les conséquences de l’empiétement
8. La théorie du trouble anormal de voisinage
- Diversité des troubles retenus
- La règle de l’antériorité
- Conséquences de l’existence d’un trouble anormal de voisinage
9. Le risque de démolition
- Un risque sérieux ?
- Juridiction compétente
- La question de l’indemnisation
- Architectes
- Juristes immobiliers
- Membres de services d’urbanisme des communes
- Promoteurs immobiliers : responsables de programme, …
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Mise en application pratique des compétences juridiques délivrées (questions/réponses, cas pratiques)
- Remise d’un support pédagogique
- Evaluation d’acquisition des connaissances à l’issue de la formation