Objectifs professionnels
• Identifier les règles juridiques applicables aux contrats de construction
• Identifier le rôle des constructeurs et les responsabilités qui en découlent
Conseiller Fidal Formations
1- Actualité relative aux contrats de construction
A. Vente après travaux
- Quel régime pour la clause exonératoire de la garantie des vices cachés face à un vendeur castor ?
B. VEFA
- Plusieurs décisions récentes sur l’obligation d’information !
- Quel point de départ pour l’action en paiement contre l’acquéreur ?
- Quelle est la créance du garant d’achèvement ?
C. CCMI
- La question éternelle de l’imputation du coût des travaux supplémentaires
D. Marchés privés de travaux
- Le forfait et les travaux supplémentaires
- La réception partielle d’ouvrage inachevé
E. Sous-traitance
- La qualification de contrat de sous-traitance
- Le préjudice réparable du sous-traitant (article 14-1 de la loi de 1975)
- L’étendue de la responsabilité de l’entreprise principale au titre des faits de son sous-traitant
- Stratégie des travaux supplémentaires réalisés par le sous-traitant
2- Actualité relative à la responsabilité des constructeurs
A. Responsabilité contractuelle
- Non-conformité dans un marché privé de travaux : exécution forcée, dommages et intérêts et principe de proportionnalité
B. Garantie décennale
- Qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire dispose de la qualité à agir en décennale ?
- Les travaux soumis à décennale : les éléments dissociables sur existants
- Les désordres décennaux : Caractère apparent ou caché du défaut lors de la réception, le risque de dommage, le désordre évolutif
- Commercialisateur
- Conducteur de travaux
- DAF / RAF
- Dirigeants
- Juriste
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
• Mise en application pratique des compétences juridiques délivrées (questions/réponses, cas pratiques)
• Remise d’un support pédagogique
• Evaluation d’acquisition des connaissances à l’issue de la formation