Actualités du Droit de la construction

1- Actualité relative aux contrats de construction

A. Vente après travaux

• Quel régime pour la clause exonératoire de la garantie des vices cachés face à un vendeur castor ?

B. VEFA

• Plusieurs décisions récentes sur l’obligation d’information !
• Quel point de départ pour l’action en paiement contre l’acquéreur ?
• Quelle est la créance du garant d’achèvement ?

C. CCMI

• La question éternelle de l’imputation du coût des travaux supplémentaires

D. Marchés privés de travaux

• Le forfait et les travaux supplémentaires
• La réception partielle d’ouvrage inachevé

E. Sous-traitance

• La qualification de contrat de sous-traitance
• Le préjudice réparable du sous-traitant (article 14-1 de la loi de 1975)
• L’étendue de la responsabilité de l’entreprise principale au titre des faits de son sous-traitant
• Stratégie des travaux supplémentaires réalisés par le sous-traitant

2- Actualité relative à la responsabilité des constructeurs

A. Responsabilité contractuelle

• Non-conformité dans un marché privé de travaux : exécution forcée, dommages et intérêts et principe de proportionnalité

B. Garantie décennale

• Qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire dispose de la qualité à agir en décennale ?
• Les travaux soumis à décennale : les éléments dissociables sur existants
• Les désordres décennaux : Caractère apparent ou caché du défaut lors de la réception, le risque de dommage, le désordre évolutif