Autorisations d’urbanisme et droits des tiers

  I.   Permis de construire et droits des tiers :

• Que signifie « sous réserve des droits des tiers »
• Comment articuler ces droits avec le permis ?
• Identifier les règles civiles applicables au terrain d’assiette
• Qui peut agir ? Dans quel délai ? Quels sont les risques ?

 
II.   Les servitudes :

1.   Les principaux types de servitudes

• Servitudes de droit privé / servitudes de droit public
• Les servitudes de passage, non aedificandi, de désenclavement, de vue, d’écoulement des eaux

2.   Le régime des servitudes

• La création des servitudes
• Vérifier l’existence d’une servitude,
• La prescription trentenaire
• La servitude par destination du père de famille
• La règle dite de réciprocité
• Comment gérer une servitude ?

3.   Le cahier des charges du lotissement

• Document de nature contractuel
• Effets

4.   Le bornage

• Pourquoi ?
• Est-il obligatoire ?

5.   Gérer les clôtures et murs de séparation

• Différence entre mur propre et mitoyen
• Comment les distinguer ?
• Vos droits et obligations

6.   Distances et hauteurs des arbres en limite de propriété

• Arbres trop près, trop hauts, branches, racines qui dépassent….
  
  

7.   Les empiétements

• Définition
• Les conséquences de l’empiétement

8.   La théorie du trouble anormal de voisinage

• Diversité des troubles retenues
• La règle de l’antériorité
• Conséquences de l’existence d’un trouble anormal de voisinage

9.   Le risque de démolition

• Un risque sérieux ?
• Juridiction compétente
• La question de l’indemnisation

• Mise en application pratique des compétences juridiques délivrées (questions/réponses, cas pratiques)
• Remise d’un support pédagogique
• Evaluation d’acquisition des connaissances à l’issue de la formation