Les bons réflexes pour faire face au contrôle Urssaf

1.Quel est le cadre du contrôle URSSAF ?

• L’Inspecteur URSSAF, l’avis de contrôle, le contrôle sur place, le contrôle sur pièces des petites entreprises.

2.Quelles sont les différentes étapes du contrôle ?

• La lettre d’observations, la réponse du cotisant, la réponse de l’URSSAF, le procès-verbal de contrôle, la mise en demeure.

3.Comment gérer les pénalités et majorations de retard ?

• Les pénalités, les majorations de retard, le paiement avec réserve des redressements, les remises de majoration de retard.

4.Comment est calculé le redressement ?

• Le calcul sur une base réelle, le calcul par échantillonnage et extrapolation, la taxation forfaitaire.

5.Quels sont les moyens de défense de l’employeur ?

• L’irrégularité du contrôle, le rescrit social, la décision explicite prise en connaissance de cause, la portée des contrôles.

6.Quels sont les principaux points de contrôle ?

• Les frais professionnels et les avantages en nature, les allègements et réductions de charges, les rémunérations déguisées, les contrats particuliers, les honoraires, les transactions, les accords d’intéressement et de participation, les prestations du CSE, les contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire.

7.Quels sont les moyens de recouvrement de l’URSSAF ?

• La signification de la contrainte, l’opposition à contrainte.

8.Comment contester les redressements ?

• Le préalable amiable obligatoire, la saisine du TGI (POLE SOCIAL), l’appel devant la Cour d’appel, le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.