Objectifs professionnels
- Identifier les dossiers à vérifier et à préparer avant un contrôle
- Cerner les étapes de la procédure de contrôle depuis la dernière réforme
- Connaître les moyens de défense à opposer à l'URSSAF
- Maîtriser les différentes phases (amiable puis contentieuse) de contestation des redressements
Conseiller Fidal Formations
1. Quel est le cadre du contrôle URSSAF ?
- L'inspecteur URSSAF
- L'avis de contrôle
- Le contrôle sur place
- Le contrôle sur pièces des petites entreprises
2. Quelles sont les différentes étapes du contrôle ?
- La lettre d'observations
- La réponse du cotisant
- La réponse de l'URSSAF
- Le procès-verbal de contrôle
- La mise en demeure
3. Comment gérer les pénalités et majorations de retard ?
- Les pénalités
- Les majorations de retard
- Le paiement avec réserve des redressements
- Les remises de majoration de retard
4. Comment est calculé le redressement ?
- Le calcul sur une base réelle
- Le calcul par échantillonnage et extrapolation
- La taxation forfaitaire
5. Quels sont les moyens de défense de l'employeur ?
- L'irrégularité du contrôle
- Le rescrit social
- La décision explicite prise en connaissance de cause
- La portée des contrôles antérieurs
- L'opposabilité des circulaires ministérielles
- La prescription
6. Quels sont les principaux points de contrôle ?
- Les frais professionnels et les avantages en nature
- Les contrats particuliers
- Les honoraires
- Les transactions
- Les accords d'intéressement et de participation
- Les allégements de charges
- Les prestations du CSE
- Les contrats de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire
7. Quels sont les moyens de recouvrement de l'URSSAF ?
- La signification de la contrainte
- L'opposition à la contrainte
8. Comment contester les redressements ?
- Le préalable amiable obligatoire
- La saisine du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale
- L'appel devant la Cour d'Appel
- Le pourvoi devant la Cour de Cassation
- DAF / RAF
- DRH / RRH
- Fonction paye
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
- Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.