Objectifs professionnels
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Grâce à une double approche pénale/sociale, Identifier les mécanismes du permis à points
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Anticiper le risque social lié aux infractions routières commises par les salariés
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Prévenir et/ou traiter le contentieux lié au permis à points
Conseiller Fidal Formations
1. Le fonctionnement du permis à points et les infractions routières :
- La perte de points (qui ? quelles infractions ? combien ? quand ?)
- La récupération de points
- L’invalidation du permis de conduire (imprimé 48SI)
- La suspension administrative (provisoire) du permis de conduire
- La confiscation du véhicule
- Le traitement judiciaire des infractions
- L’amende forfaitaire (contraventions de la 1èreà la 4ème classes)
- La contravention de 5ème classe et le délit routier : grands excès de vitesse et alcoolémie
- La contestation de l’amende forfaitaire
- La présomption de responsabilité du titulaire du certificat d’immatriculation
- Le montant des amendes encourues pour les véhicules de société: nouveauté de la loi du 18 novembre 2016
2. Comment sécuriser pour l’entreprise la gestion « sociale » du permis de conduire
- Comment gérer le risque d’une incapacité de conduire d’un salarié
- La prévention du risque : règlement intérieur, charte de bonne conduite, document unique
- Le retrait ou la suspension du permis de conduire d’un salarié peut il justifier une mesure disciplinaire
- Quid de la validité d’une clause contractuelle liée à la détention d’un permis valide
- Le contrôle d’alcoolémie du salarié par l’employeur : comment y procéder sans enfreindre la loi
3. L’infraction routière relevée sans interpellation commise par un salarié au volant d’un véhicule de société : comment se comporter face au risque pour le dirigeant ?
- La présomption de responsabilité du représentant légal du titulaire du certificat d’immatriculation
- Les fausses bonnes pratiques
- Le risque de retrait de points sur le permis de conduire du dirigeant pour les infractions routières commises par un salarié
- Le nécessaire recours à la requête en exonération et/ou réclamation pour toutes infractions commises avant le 1er janvier 2017
- Le contournement du risque
4. Une nouvelle responsabilité pénale pour le dirigeant en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : l’infraction de non divulgation du salarié auteur d’une infraction commise avec un véhicule de société
- Une contravention qui s’applique au dirigeant et qui ne pourra être réglée par l’entreprise
- Les cas légaux d’exonérations
- L’application de ce nouveau dispositif au loueur de véhicule
- Le mode d’emploi de la dénonciation
- L’impact direct sur les pratiques : l’information du salarié et la nécessité de repenser les pratiques
- La mise en place de procédure d’identification notamment en cas d’affectations de plusieurs salariés à un même véhicule
- Quid des moyens de contournements ?
- DAF / RAF
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- DRH / RRH
- Fonction juridique et contentieux
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
- Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.