Objectifs professionnels
- Identifier les modalités pratiques d’un contrôle URSSAF au titre du travail dissimulé ;
- Connaître les droits et devoirs des Inspecteurs URSSAF ;
- Repérer les failles de procédure pour annuler votre redressement.
Conseiller Fidal Formations
1. Maîtriser la procédure de contrôle des infractions aux interdictions de travail dissimulé
- Le travail dissimulé : quésako ?
- Les différents types de contrôles (contrôle « direct » et contrôle « indirect »
- Inspecteurs URSSAF, Inspecteurs du travail, Gendarmerie, Agents de police judiciaire, CODAF : quels sont les acteurs des contrôles ?
- Les droits spécifiques des inspecteurs (contrôle sans information préalable, communication entre administrations, auditions, …)
- Les obligations du cotisant.
2. Le constat de travail dissimulé & la procédure de recouvrement :
- L’établissement du procès-verbal de travail dissimulé
- La procédure de recouvrement par les services de l’URSSAF (Lettre d’observations, réponses aux observations de l’URSSAF, mise en demeure…)
3. Les clés pour contester efficacement un redressement URSSAF :
- 873 757 € de redressement annulé pour vice de procédure ; ça vous tente ?
- VADEMECUM des vices de procédures
4. ZOOM sur l’obligation de vigilance – Le redressement de la Société X :
- 260 990 €uros de redressement notifié à la Société X au titre de la solidarité financière ; ça vous parle ?
- 75 000 €uros de redressement au titre de l’annulation des réductions et exonérations sociales ; une sanction au goût amer !
- Un redressement total de 335 990 €uros notifié à une société qui se pensait respectueuse du Droit ! Comment bien maîtriser l’obligation de vigilance ?
- DAF / RAF
- Directeur
- DJ, Juriste
- Gestionnaire paye
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Mise en application pratique des compétences juridiques délivrées (questions/réponses, cas pratiques)
- Remise d’un support pédagogique
- Evaluation d’acquisition des connaissances à l’issue de la formation