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Droit public

La concession de service, de service public et de travaux

Mise en application pratique

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Objectifs

  • Appréhender le contrat de concession en tant qu’outil de la commande publique
  • Identifier les différents types de contrats de concession
  • Adopter les réflexes permettant de sécuriser la passation de l’exécution de vos contrats de concession

Programme

1. Le contrat de concession : définition, nature et typologie

 Définition du contrat de concession

  • La nouvelle définition de la concession du code de la commande publique
  • Distinction de la concession des autres contrats administratifs

Nature et typologies des concessions

  • La nature de la concession : service, service public et travaux
  • La typologie de la concession : retour sur les notions de délégations, concession, affermage er régie intéressée

Enjeux de la distinction concession de service et concession de service public

  • Genèse et enjeux de la distinction
  • Pourquoi et comment distinguer le service public ?
  • Conséquences pratiques de la distinction


2. La passation du contrat de concession

Présentation des différentes procédures de passation

  • Procédure ordinaire et allégée
  • Procédure ouverte et fermée

La préparation et l’organisation de la consultation des entreprises

  • La détermination des points essentiels de la délégation (montant, durée, investissements, moyens humain et matériels,..)
  • La rédaction des documents de la consultation (préconisations pour remplir l’avis de concession et rédiger le cahier des charges et le règlement de la consultation)
  • Les acteurs de la consultation (rôle des différentes commissions, du comité paritaire, de l’exécutif et de l’organe délibérant)
  • Les principes déterminant de la consultation (conseils pratiques pour assurer l’égalité de traitement, la transparence et respecter le secret des affaires notamment lors des négociations)
  • Les incidences en termes de responsabilités 

Les différentes étapes de la procédure de consultation sous la forme d’un cas pratique


3. L’exécution du contrat de concession

La vie du contrat de concession

  • Le suivi de la délégation
  • Les clauses de rencontre et de réexamen
  • La passation des avenants

La vie du contrat de concession

  • La fin normale et anticipée
  • Le sort des biens et du personnel
  • L’anticipation de la fin de concession

Dates des formations

Nous disposons de 1 formation programmée sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Fonction juridique et contentieux

Pré-requis

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)
  • Remise d’un dossier technique spécialement conçu par Fidal Formations
  • Évaluation "à chaud" de la formation

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :