Décrypter les nouvelles dispositions introduites par la loi du 22 avril 2024 en matière de congés payés
Objectifs professionnels
- Maîtriser les nouveautés législatives
- Définir sa politique des CP pour les salariés concernés et ceux ayant quitté l’entreprise
Conseiller Fidal Formations
1- Rappel du contexte post-jurisprudence du 13 septembre 2023
- Les arrêts du 13 septembre 2023 : simple alignement sur la jurisprudence de la CJUE ?
- La décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024
2- Les nouvelles dispositions législatives : une vraie solution ?
- Le principe de l’acquisition
- L’acquisition minorée en cas de maladie ou d’accident non professionnels
- Quelle acquisition en cas de maladie ou d’accident d’origine professionnelle ?
- L’obligation d’information de l’employeur au retour de l’absence
- Le droit au report de 15 mois pour la prise des congés
- La rétroactivité de la loi au 1er décembre 2009
- Instauration d’un délai de forclusion de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi
- Et la prescription dans tout ça ?
- Directeurs juridiques
- Dirigeants de PME
- DRH / RRH
- Managers
- Responsables d'établissement
- Pas de prérequis spécifique
- Questionnaire de recueil des attentes du participant, en amont de la formation
- Mise en application pratique des compétences juridiques délivrées (exemples d’application, cas pratiques)
- Remise d’un support pédagogique
- Evaluation d’acquisition des connaissances pendant la formation (questionnaire de positionnement)
- Questionnaire d’appréciation à chaud, à l’issue de la formation