Congés payés et maladie : que change la nouvelle loi ?

Décrypter les nouvelles dispositions introduites par la loi du 22 avril 2024 en matière de congés payés

Objectifs professionnels

  • Maîtriser les nouveautés législatives
  • Définir sa politique des CP pour les salariés concernés et ceux ayant quitté l’entreprise

Conseiller Fidal Formations


1- Rappel du contexte post-jurisprudence du 13 septembre 2023

  • Les arrêts du 13 septembre 2023 : simple alignement sur la jurisprudence de la CJUE ?
  • La décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024

 

2- Les nouvelles dispositions législatives : une vraie solution ?

  • Le principe de l’acquisition
  • L’acquisition minorée en cas de maladie ou d’accident non professionnels :
  • Quelle acquisition en cas de maladie ou d’accident d’origine professionnelle ?
  • L’obligation d’information de l’employeur au retour de l’absence
  • Le droit au report de 15 mois pour la prise des congés
  • La rétroactivité de la loi au 1er décembre 2009
  • Instauration d’un délai de forclusion de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi
  • Et la prescription dans tout ça ?

  • Directeurs juridiques
  • Dirigeants de PME
  • DRH / RRH
  • Managers
  • Responsables d'établissement

  • Pas de prérequis spécifique

  • Questionnaire de recueil des attentes du participant, en amont de la formation
  • Mise en application pratique des compétences juridiques délivrées (exemples d’application, cas pratiques)
  • Remise d’un support pédagogique
  • Evaluation d’acquisition des connaissances pendant la formation (questionnaire de positionnement)
  • Questionnaire d’appréciation à chaud, à l’issue de la formation

Formation Inter

En présentiel ou en distanciel

Durée

Durée de la formation

Nombre de séances


Prix

0€ H.T

Frais de repas offerts


Mode
Présentiel Distanciel

Lieu

Date

Formation intra et sur-mesure

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