Objectifs professionnels
- Donner aux participants des connaissances pratiques relatives à la conduite de la procédure d'expropriation afin de mieux sécuriser juridiquement leur opérations d'aménagement et d'équipement
Conseiller Fidal Formations
Présentation générale de la procédure d'expropriation
1. La procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) – Les dix points clefs à retenir d'un point de vue opérationnel
– La DUP face au « principe de nécessité »
– L'articulation de la DUP et de la norme d'urbanisme : « le principe de compatibilité »
– L'enquête publique préalable à la DUP et le principe de réalité et d'effectivité du projet
– Le dossier soumis à enquête publique : composition et contenu
– L'organisation de l'enquête publique : de l'arrêté d'organisation de l'enquête publique au rendu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
– L'appréciation de l'utilité publique (la théorie de bilan) et l'autorité compétente pour apprécier l'utilité publique
– La DUP
-Motivation
-Publicité
-Durée
-Nature juridique, etc.
– La mise en oeuvre de la DUP
– Les effets d'une absence de mise en oeuvre de la DUP et le droit de rétrocession des anciens propriétaires
– Recours et conséquences de l'annulation de la DUP
2. La procédure de cessibilité
– Le dossier d'enquête parcellaire
– L'enquête parcellaire
– De l'arrêté de cessibilité à l'ordonnance d'expropriation
3. La procédure d'expropriation
– L'ordonnance d'expropriation
– La procédure relative à la fixation des indemnités
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
- Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.