inter Fidal Formation
Droit de l'aménagement et de l'urbanisme

DA09 - Permis de construire et "Droit des tiers"

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Objectifs

  • Maîtriser les règles de droit civil applicables à un projet de construction (voisinage, servitudes, ect...)

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Programme

1. Permis de construire et droit des tiers


2. Le bornage


3. Les servitudes


4. Cahiers des charges de lotissement


5. La problématique des arbres


6. Savoir gérer les murs de clôtures


7. Les empiètements


8. Le trouble anormal de voisinage


9. Le risque de démolition et d'indemnisation par le juge civil

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Fonction achat
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :