inter Fidal Formation
Droit de l'environnement

DE16 - Délégation de pouvoirs et droit de l'environnement

l’essentiel de ce qu’il faut savoir pour exercer pleinement vos missions !

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Objectifs

  • Maitriser les aspects essentiels en droit de l’environnement industriel appliqués à l’entreprise
  • Analyser les enjeux de la responsabilité civile, pénale, administrative en matière environnementale
  • Prévenir / savoir gérer le risque de mise en cause de la responsabilité environnementale de l’entreprise
  • Savoir préparer et réussir ses visites d’inspection et en assurer le suivi

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Programme

Module 1 : Maitriser l’essentiel du droit de l’environnement industriel (trois journées)

 1. Les fondamentaux du droit des ICPE (1 jour)

  • Les bases de la législation des ICPE 
  • L’ouverture de l’installation classée (procédure administrative, contenu du dossier, instruction de la demande, négociation des prescriptions de fonctionnement)
  • Le fonctionnement de l’installation classée 
  • La cessation définitive d’activité 
  • Focus sur la problématique des sites et sols pollués : droit des ICPE, police spéciale SSP, droit des déchets

2. Les fondamentaux du droit des déchets (1/2 journée)

3. Les fondamentaux du droit de l’eau (1/2 journée)

4. Les réglementations relatives au bruit et aux émissions dans l’air (1/2 journée)

5. Etudes de cas reprenant l’ensemble des thématiques évoquées (1/2 journée)


Module 2 :  Le régime des responsabilités civiles, pénales et administratives en droit de l’environnement industriel (1/2 journée)

1. Présentation de l’organisation juridictionnelle 

2. Le régime de la responsabilité administrative / le contentieux administratif en environnement

3. Le régime de la responsabilité pénale

4. Le régime de la responsabilité civile (objet, éléments constitutifs, causes d’exonération, délai de prescription)


Module 3 : Préparer et réussir ses visites d’inspection (1/2 journée)

1. Rappel des obligations des exploitants des ICPE

2. Connaître le rôle et les missions des inspecteurs de l’environnement :

3. Préparer la visite d’inspection

4. Le déroulement de la visite d’inspection 

5. Les suites à donner à une visite d’inspection 

 

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Ingénieur R&D

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :