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Droit fiscal

DF28 - Territorialité de la TVA appliquée aux prestations de services

Appliquer les règles de territorialité applicables aux prestations de services et respecter les obligations ad-hoc

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Objectifs

  • Appliquer les règles de territorialité relatives aux prestations de services dans ou hors de l'Union Européenne
  • Respecter les formalités et obligations déclaratives liées à ces opérations (autoliquidation, DES) afin d'éviter les redressements
  • Identifier la procédure de remboursement de la TVA dans l'Union Européenne

Programme

Introduction : La réforme de 2010 et les notions à maîtriser

1. Les règles de territorialité applicables
- Prestations entre deux assujettis à la TVA (Relations B to B)
- Principe de taxation au lieu d'établissement du preneur
- Exceptions
- Prestations entre un assujetti et un non assujetti (Relations B to C)
- Principe de taxation au lieu d'établissement du prestataire
- Exceptions
- Exonérations liées au trafic international de biens et de passagers
- Services liés aux échanges extracommunautaires de biens
- Transports internationaux de voyageurs

2. Les obligations déclaratives
- La détermination du redevable de la TVA
- Cas d'immatriculation à l'étranger
- L'extension des cas d'autoliquidation
- Mentions spécifiques sur facture
- Déclaration CA3
- Déclaration Européenne de services (DES) et registres
- Sanctions

3. La modernisation de la procédure de remboursement de la TVA communautaire

4. Les relations entre la Métropole et les DOM

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction commercial - Export - Marketing
  • Fonction juridique et contentieux

Pré-requis

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)
  • Remise d’un dossier pédagogique
  • Evaluation d’acquisition des connaissances

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :