Objectifs professionnels
- Appliquer les règles de territorialité relatives aux prestations de services dans ou hors de l'Union Européenne
- Respecter les formalités et obligations déclaratives liées à ces opérations (autoliquidation, DES) afin d'éviter les redressements
- Identifier la procédure de remboursement de la TVA dans l'Union Européenne
Conseiller Fidal Formations
Introduction : La réforme de 2010 et les notions à maîtriser
1. Les règles de territorialité applicables
– Prestations entre deux assujettis à la TVA (Relations B to B)
– Principe de taxation au lieu d'établissement du preneur
– Exceptions
– Prestations entre un assujetti et un non assujetti (Relations B to C)
– Principe de taxation au lieu d'établissement du prestataire
– Exceptions
– Exonérations liées au trafic international de biens et de passagers
– Services liés aux échanges extracommunautaires de biens
– Transports internationaux de voyageurs
2. Les obligations déclaratives
– La détermination du redevable de la TVA
– Cas d'immatriculation à l'étranger
– L'extension des cas d'autoliquidation
– Mentions spécifiques sur facture
– Déclaration CA3
– Déclaration Européenne de services (DES) et registres
– Sanctions
3. La modernisation de la procédure de remboursement de la TVA communautaire
4. Les relations entre la Métropole et les DOM
- DAF / RAF
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- Fonction commercial - Export - Marketing
- Fonction juridique et contentieux
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)
- Remise d’un dossier pédagogique
- Evaluation d’acquisition des connaissances