DF33 – Maîtriser les techniques de restructuration des sociétés : aspects comptables et fiscaux

Objectifs professionnels

  • Anticiper les conséquences fiscales des opérations de restructuration

Conseiller Fidal Formations


1. Aperçu d'ensemble du régime fiscal des fusions

2. Législation applicable
– Principales caractéristiques
– Principaux paramètres du choix entre régime spécial et régime de droit commun

3. Opérations concernées par le régime spécial
– Nature des opérations admises
– Conditions à respecter par les sociétés parties à l'opération

4. Conséquences de l'opération à l'égard des sociétés parties à l'opération (apporteuse et bénéficiaire)

5. Transcription des fusions aux valeurs comptables ou aux valeurs réelles

6. Conséquence de la rétroactivité des fusions

7. Fusions entre société apparentées

8. Boni et mali de fusion

9. Gestion des déficits et moins-values dans le cadre des opérations de fusion, demande d'agrément

10. Fusions rapides

11. Droits d'enregistrement

12. Conséquence de la fusion sur les différents impôts
– IS
– TVA
– Taxe professionnelle
– Taxe foncière
– Taxes assises sur les salaires
– Obligations post-fusions

13. Conséquences de la fusion à l'égard des associés des sociétés parties à l'opération

14. Apport partiel d'actif
– Notion de branche complète et autonome d'activité
– Spécificités

15. Incidences des opérations de restructuration dans les comptes consolidés

16. Le commissariat aux apports à la fusion

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

  • Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)
  • Remise d’un dossier pédagogique
  • Evaluation d’acquisition des connaissances

Formation Inter

Durée

Durée de la formation

Nombre de séances


Prix

0€ H.T

Frais de repas offerts


Mode
Présentiel Distanciel

Lieu

Date

Formation intra et sur-mesure

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