Objectifs professionnels
- Anticiper les conséquences fiscales des opérations de restructuration
Conseiller Fidal Formations
1. Aperçu d'ensemble du régime fiscal des fusions
2. Législation applicable
– Principales caractéristiques
– Principaux paramètres du choix entre régime spécial et régime de droit commun
3. Opérations concernées par le régime spécial
– Nature des opérations admises
– Conditions à respecter par les sociétés parties à l'opération
4. Conséquences de l'opération à l'égard des sociétés parties à l'opération (apporteuse et bénéficiaire)
5. Transcription des fusions aux valeurs comptables ou aux valeurs réelles
6. Conséquence de la rétroactivité des fusions
7. Fusions entre société apparentées
8. Boni et mali de fusion
9. Gestion des déficits et moins-values dans le cadre des opérations de fusion, demande d'agrément
10. Fusions rapides
11. Droits d'enregistrement
12. Conséquence de la fusion sur les différents impôts
– IS
– TVA
– Taxe professionnelle
– Taxe foncière
– Taxes assises sur les salaires
– Obligations post-fusions
13. Conséquences de la fusion à l'égard des associés des sociétés parties à l'opération
14. Apport partiel d'actif
– Notion de branche complète et autonome d'activité
– Spécificités
15. Incidences des opérations de restructuration dans les comptes consolidés
16. Le commissariat aux apports à la fusion
- DAF / RAF
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- Fonction juridique et contentieux
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)
- Remise d’un dossier pédagogique
- Evaluation d’acquisition des connaissances