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Droit fiscal

DF34 - Régime de l'intégration fiscale

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Objectifs

  • Appréhender les intérêts apportés par le régime de l'intégration fiscale
  • Maîtriser la réalisation des activités fiscales
  • Maîtriser la gestion fiscale du groupe

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Programme

1. Régime d'intégration fiscale

2. Conditions pour former un groupe fiscal
- Relatives à la société mère
- Relatives aux sociétés filiales

3. Formalités entraînées par la formation du groupe
- Formalités requises de la société intégrante
- Formalités requises des filiales
- Formalités à remplir pendant la période d'option
- Modification du périmètre d'intégration

4. Détermination du résultat d'ensemble
- Principe : agrégation des résultats des filiales
- Retraitement par la société mère
- L'amendement CHARASSE : réintégration de certaines charges financières
- La sous capitalisation

5. L'imposition des résultats

6. Méthode usuelle de comptabilisation de l'impôt
- Analyse de la jurisprudence récente du Conseil d'Etat

7. Le régime des distributions de dividendes

8. Les conventions d'intégration fiscale
- Evolutions du régime

9. Les sorties d'un groupe fiscal

10. Les avantages du régime en matière de flux intragroupe

Dates des formations

Nous disposons de 2 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Acquisition

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :