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Droit fiscal

DF45 - Les spécificités de la TVA dans les DOM

Identifier et appliquer les règles spécifiques de la TVA dans les départements d'outre-mer

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Objectifs

  • Identifier la territorialité de la TVA pour les livraisons de biens à l'import et à l'export, dans les relations avec les DOM
  • Appliquer les règles de territorialité de la TVA dans les flux de services avec la métropole ou avec d'autres territoires
  • Prendre en compte la jurisprudence récente et les contrôles liés à la TVA dans les DOM
  • Appliquer le formalisme, concernant la conformité des factures, de la documentation, des déclarations...)

Programme

1. Les spécificités de la TVA dans les DOM

o Le champ d'application de la TVA, de la douane et de l'OM

   - Différences de régimes des trois impôts dans leur champ d'application territorial (communautaire, français et domien). 
   - Impacts en matière de règles applicables et de protection du droit européen dans les DOM

o La territorialité des livraisons de biens

   - Les règles d'import et d'export en TVA 
   - Les spécificités de la TVA en douane

o La territorialité des prestations de services 

   - Règles applicables aux services en lien avec la métropole, les autres DOM et les Etats tiers 
   - Synthèse des hypothèses posant problème et réponses à fournir aux partenaires commerciaux métropolitains ou étrangers

o La TVA NPR

   - Fonctionnement de la TVA NPR (les 3 cas d'exonérations et la récupération de la taxe) 
   - Cas d'optimisation notamment en matière d'immobilisations se rattachant aux immeubles

2. Les redressements et contentieux TVA « à la mode » dans les DOM

o Synthèse des redressements et contentieux récents en TVA (territorialité, assiette, taux, déduction, exonérations, exigibilité, TVA NPR...)

 

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Pré-requis

  • Acquisition

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)
  • Remise d’un dossier pédagogique
  • Evaluation d’acquisition des connaissances

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :