Objectifs professionnels
- Identifier la territorialité de la TVA pour les livraisons de biens à l’import et à l’export, dans les relations avec les DOM
- Appliquer les règles de territorialité de la TVA dans les flux de services avec la métropole ou avec d’autres territoires
- Prendre en compte la jurisprudence récente et les contrôles liés à la TVA dans les DOM
- Appliquer le formalisme, concernant la conformité des factures, de la documentation, des déclarations…)
Conseiller Fidal Formations
1. Les spécificités de la TVA dans les DOM
- Le champ d’application de la TVA, de la douane et de l’OM
– Différences de régimes des trois impôts dans leur champ d’application territorial (communautaire, français et domien).
– Impacts en matière de règles applicables et de protection du droit européen dans les DOM
- La territorialité des livraisons de biens
– Les règles d’import et d’export en TVA
– Les spécificités de la TVA en douane
- La territorialité des prestations de services
– Règles applicables aux services en lien avec la métropole, les autres DOM et les Etats tiers
– Synthèse des hypothèses posant problème et réponses à fournir aux partenaires commerciaux métropolitains ou étrangers
- La TVA NPR
– Fonctionnement de la TVA NPR (les 3 cas d’exonérations et la récupération de la taxe)
– Cas d’optimisation notamment en matière d’immobilisations se rattachant aux immeubles
2. Les redressements et contentieux TVA « à la mode » dans les DOM
- Synthèse des redressements et contentieux récents en TVA (territorialité, assiette, taux, déduction, exonérations, exigibilité, TVA NPR…)
- DAF / RAF
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- Fonction juridique et contentieux
- Acquisition
- Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)
- Remise d’un dossier pédagogique
- Evaluation d’acquisition des connaissances