inter Fidal Formation
Droit de la concurrence et de la distribution

DF38 - La facture : l'essentiel des règles fiscales et économiques applicables

Etablir des factures conformes

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Objectifs

  • Identifier les obligations juridiques et fiscales concernant l'émission et la présentation de factures et notamment les nouvelles dispositions applicables
  • Appliquer les règles encadrant les délais de paiement
  • Mesurer les risques et les enjeux liés à la non-conformité des factures, tant en qualité de fournisseur que de client

Programme

Introduction
- Rôle de la facture
- Dualité des règles applicables aux factures (Droit économique / Droit fiscal)

1. Obligation de délivrance des factures
- Charge des obligations
- Etendue matérielle des obligations
- Etendue territoriale des obligations
- Délais d'émission de la facture
- Cas particuliers
- Dérogations

2. Mentions à porter sur les factures
- Mentions à caractère général
- Mentions spécifiques
- Dérogations

3. Support et conservation des factures
- Support papier ou électronique (piste d'audit fiable)
- Conservation et stockage
- La facture, outil contractuel ?

4. Contrôle et sanctions des règles de facturation
- Contrôle des règles de facturation
- Sanctions des manquements aux règles de facturation

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Pré-requis

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)
  • Remise d’un dossier pédagogique
  • Evaluation d’acquisition des connaissances

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :