Objectifs professionnels
- Identifier la réglementation sociale et fiscale applicable aux salariés à l’international
- Rédiger les clauses spécifiques des contrats de travail des salariés expatriés ou détachés
- Appliquer les règles spécifiques de la mobilité internationale, en combinant les contraintes issues du droit du travail, de la protection sociale et du droit fiscal
Conseiller Fidal Formations
1. Droit social
- Détermination de la loi du contrat : respect des dispositions impératives de la loi locale
- Détermination de l’employeur : enjeux et critères
- Clauses de mobilité : conditions de validité et limites
- Statut du salarié expatrié : conventions collectives, intéressement et participation, bénéfice des œuvres sociales et comité d’entreprise
- Rédaction du contrat de travail : analyse d’un projet de contrat d’expatriation
- Fin du déplacement à l’étranger : réintégration, rupture après ou avant retour
- Juridiction compétente : règles françaises et conventions internationales (Convention de Bruxelles, Convention de Lugano, règlements européens)
2. Protection sociale : détermination et optimisation
- Comprendre les mécanismes juridiques en droit de la sécurité sociale : détachement ou expatriation ; impact des conventions internationales de sécurité sociale ; détachement « interne »
- Retraite, prévoyance, chômage : identifier les conséquences en matière d’affiliation et de versement des cotisations (montant et assiette)
- Appréhender les spécificités de la protection sociale des salariés impatriés
- Savoir utiliser les paramètres en place : comparer coûts et prestations entre pays d’origine et pays d’accueil
- Anticiper, en matière de retraite, les conséquences d’une carrière internationale
- Mettre en place des régimes d’assurance privée appropriés en prévoyance et frais de santé ; « pooling »
3. Droit fiscal
- Rappel des principes généraux de territorialité en matière d’impôt sur le revenu tant en France qu’à l’étranger : incidence des conventions internationales
- Description du régime fiscal Français
- Modalités d’imposition ; assouplissements récents : exonération des primes d’impatriation et d’expatriation ; déductibilité de certaines cotisations sociales versées à des régimes étrangers
- Particularités :
– Imposition minimale, PEA, crédits d’impôt, stock options ; taux effectif d’imposition
- Formalisme :
– Déclaration des revenus, cas des départs et arrivées en cours d’année
- Paiement de l’impôt (retenue à la source, mise en recouvrement d’un rôle…)
- Pour les entreprises :
– Incidence de la politique de mobilité (IS, TVA)
– Taxes assises sur les salaires
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- DRH / RRH
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
- Remise d’un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.