Objectifs professionnels
- Optimiser la gestion des aides d’Etat à caractère fiscal en toute sécurité
- Identifier les normes propres à cette réglementation
- Adopter le vocabulaire approprié
Conseiller Fidal Formations
1. Identification des mesures d’aides d’état
- les critères caractérisant une mesure d’aide d’état
– financement public
– avantage à un opérateur économique
– caractère sélectif
– atteinte aux échanges entre les états membres - le projet de nouvelle définition des aides d’état
2. Règlementation applicable aux aides d’état
- principe d’interdiction des aides d’état
– les dispositions du traité sur le fonctionnement de l’union européenne - les exceptions : les aides notifiées et approuvées par la commission européenne
– la procédure à respecter
– les effets de l’approbation de la mesure d’aide par la commission européenne
– les effets de l’absence d’approbation de la mesure d’aide par la commission européenne - les exceptions : les lignes directrices publiées par la commission européenne
– quelques exemples de lignes directrices
– la portée des lignes directrices - les exceptions : les règlements publiés par la commission européenne
– le règlement des aides de minimis : avantages et pièges
– le règlement général d’exemption par catégories : avantages et pièges
3. Risques liés aux aides d’état
- quels risques en cas de perception d’une aide d’état illicite ?
– comment le risque survient-il ? Qui le déclenche ?
– quelle est la procédure suivie par les différents acteurs ?
– quelle est la période concernée par le risque ? - quels sont les moyens de défense pour le bénéficiaire d’une aide illicite et comment gérer cette situation ?
– moyens de défense fondés sur le droit communautaire : sur la procédure suivie et sur la qualification d’aide d’etat illicite
– moyens de défense fondés sur le droit national : sur la procédure suivie
4. Opportunités liées aux aides d’état
- actions contre les concurrents
- opportunité de contester les taxes finançant des aides d’état illicites
– principe de contestation
– procédure à suivre
– difficultés liées à ce type de contestation
- DAF / RAF
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
- Remise d’un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.