inter Fidal Formation
Droit social

DI03 - Maîtriser les enjeux de la règlementation du travail en France

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Objectifs

  • Donner les repères essentiels en droit du travail français afin d'appréhender les dispositions qui peuvent avoir un impact économique ou organisationnel significatif sur l'activité
  • Comprendre les enjeux en terme de responsabilité des dirigeants

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Programme

1. Les éléments essentiels de la gestion individuelle des salariés
- Respecter les obligations dans le cadre du recrutement
- Conclure un contrat de travail :
   - caractéristiques : droits et obligations
   - principales formes et distinction avec les autres contrats
- Gérer la relation de travail (temps de travail, congés, etc.)
- Faire évoluer la relation de travail

2. Les effets de seuils en matiere d'effectif
- Comprendre les seuils d'effectifs pertinents et leurs enjeux

3. La remuneration
- Connaître les règles impératives en matière de rémunération
- Distinguer les différentes formes de rémunération :
   - individuelle
   - participation
   - intéressement
   - plan d'épargne entreprise
- Les charges sur salaire

4. Les representants du personnel
- Distinguer les différentes instances et leurs missions respectives :
   - délégués du personnel,
   - comité d'entreprise,
   - délégués syndicaux,
   - CHSCT,
   - etc.
- Aborder le dialogue social à la française
- Connaître la protection applicable aux représentants du personnel

5. Les ruptures de contrats de travail
- Connaître les principaux modes de rupture du contrat de travail :
   - licenciement pour motif personnel
   - licenciement pour motif économique
   - rupture conventionnelle
   - prise d'acte
   - démission
- Mesurer les coûts et risques
- Sécurisation des risques via la conclusion d'une transaction

6. La responsabilite penale des dirigeants
- Connaître l'étendue de la responsabilité
- Se prémunir du risque pénal

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH

Niveau

  • Acquisition

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :