Objectifs professionnels
- Proportionner la sanction disciplinaire à la faute commise
- Appliquer les procédures de façon adaptée
- Mettre en œuvre de façon opérationnelle le licenciement pour motif personnel
- Anticiper les conséquences de la rupture du contrat de travail
Conseiller Fidal Formations
Introduction
Le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise : régime, définition, textes applicables
1. Le champ d'application du pouvoir disciplinaire
– Les domaines d'application du pouvoir disciplinaire
– La définition de la faute
– Le fondement de la faute
– La gravité de la faute
– Les limites au pouvoir de qualification de l'employeur
– La prescription des faits fautifs
2. Les sanctions disciplinaires
– Les éléments constitutifs de la sanction
– L'auteur de la sanction
– Les manifestations du pouvoir disciplinaire et le choix de la sanction
– Les sanctions interdites
– Pécuniaires
– Discriminatoires
– Non-cumul de sanctions
– La prescription de la sanction
3. Les procédures disciplinaires
– L'objet du règlement intérieur
– L'avertissement
– La mise à pied
– La mutation disciplinaire
– La rétrogradation
– Le licenciement disciplinaire
– Cause réelle et sérieuse
– Faute grave
– Faute lourde
– La mise à pied conservatoire
– Le contrôle judiciaire des sanctions
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- DRH / RRH
- Fonction juridique et contentieux
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
- Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.