DS11 – Utiliser et maîtriser le pouvoir disciplinaire

Objectifs professionnels

  • Proportionner la sanction disciplinaire à la faute commise
  • Appliquer les procédures de façon adaptée
  • Mettre en œuvre de façon opérationnelle le licenciement pour motif personnel
  • Anticiper les conséquences de la rupture du contrat de travail

Conseiller Fidal Formations


Introduction
Le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise : régime, définition, textes applicables

1. Le champ d'application du pouvoir disciplinaire
– Les domaines d'application du pouvoir disciplinaire
– La définition de la faute
– Le fondement de la faute
– La gravité de la faute
– Les limites au pouvoir de qualification de l'employeur
– La prescription des faits fautifs

2. Les sanctions disciplinaires
– Les éléments constitutifs de la sanction
– L'auteur de la sanction
– Les manifestations du pouvoir disciplinaire et le choix de la sanction
– Les sanctions interdites
   – Pécuniaires
   – Discriminatoires
   – Non-cumul de sanctions
– La prescription de la sanction

3. Les procédures disciplinaires
– L'objet du règlement intérieur
– L'avertissement
– La mise à pied
– La mutation disciplinaire
– La rétrogradation
– Le licenciement disciplinaire
   – Cause réelle et sérieuse
   – Faute grave
   – Faute lourde
– La mise à pied conservatoire
– Le contrôle judiciaire des sanctions

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.

Formation Inter

Durée

Durée de la formation

Nombre de séances


Prix

0€ H.T

Frais de repas offerts


Mode
Présentiel Distanciel

Lieu

Date

Formation intra et sur-mesure

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