inter Fidal Formation
Droit des associations

La fiscalité des associations

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Objectifs

  • Connaître les principales obligations fiscales propres aux associations
  • Appréhender les critères fiscaux de la lucrativité et leurs conséquences
  • Savoir positionner son association au regard des critères de lucrativité
  • Actualiser les connaissances sur les impôts dus par tous les organismes

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Programme

1. Le statut fiscal général : instruction du 18 décembre 2018
  • La gestion désintéressée
    • Le principe
    • La possibilité de rémunération des dirigeants élus
  • La concurrence
  • Les modalités de gestion (règle des 4 « P »)
  • Relations privilégiées
  • L’affectation des excédents
  • La franchise des activités lucratives accessoires
  • La sectorisation des activités lucratives accessoires
  • La filialisation des activités lucratives accessoires


2. L’impôt sur les sociétés
  • Associations réalisant une ou plusieurs activités lucratives
  • Associations sans activité lucrative
  • Obligations déclaratives

3. La TVA
  • Le champ d’application
  • Les exonérations
    • Exonérations propres au secteur non lucratif
    • Exonérations générales intéressant le secteur lucrati
  • Régimes de franchise
  • Droit à déduction TVA
  • Création de secteurs distincts d’activité
  • Les régularisations
    • Régularisations relatives à la TVA initialement déduite
    • Régularisations globales
    • Articulation des régularisations globales et annuelles
    • Dispense de régularisation
  • Taux de TVA

4. La taxe sur les salaires


5. La CET
  • La cotisation foncière des entreprises
  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

6. Les droits d’enregistrement dus sur les mutations à titre gratuit

7. Le mécénat

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Directeur d'association

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :