Objectifs professionnels
- Maîtriser les fondamentaux du Droit de la vente immobilière
- Identifier les risques inhérents à chaque étape de la vente
- Sécuriser les contrats de vente par une connaissance optimale des droits et obligations des parties
Conseiller Fidal Formations
Introduction : rappel de la réglementation
– Décret n°2009-766 du 22/06/2009 / amendement du règlement intérieur CNEFAF modifié le 07/07/2011
1. Identifier les immeubles pouvant être vendus
– Définition de l'immeuble : par nature, par destination; droits incorporels; les accessoires; charges
– Immeuble et propriété du vendeur : nullité de la vente; immeuble indivis; perte de l'immeuble; inaliénabilité légale
2. Recueillir l'accord des parties
– Identification des parties
– Echange des consentements
– Vices du consentement
– Capacité et pouvoir des parties
3. Déterminer le prix de vente
– Nécessité d'un prix de vente
– Modalités du prix de vente
– Accessoires du prix
– Caractère réel et sérieux du prix
4. Identifier les modalités du contrat
– Conditions suspensives et résolutoires
– Ventes additionnelles
– Ventes à terme
5. Avant-contrat
– Offre achat, contrat de réservation, promesse, compromis…
– Typologie et nature des avant-contrats
– Effets des avant-contrats
– Cession des avant-contrats
6. Former le contrat de vente
– Définition de la vente
– Caractères généraux de la vente
– Comparaison de la vente aux autres contrats
7. Réaliser le contrat
– Modalités de réalisation
– Forme de l'acte de vente
8. Comprendre les effets du contrat
– Obligations du vendeur
– Obligations de l'acquéreur
– Effets vis-à-vis des tiers
- Fonction juridique et contentieux
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
- Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.