Maîtriser le nouveau cadre légal, sécuriser la confidentialité des consultations juridiques internes et apprécier l’articulation de ces nouvelles règles avec celles de protection du secret des correspondances avocat-client en droit de la concurrence
Objectifs professionnels
- Identifier les conditions de la protection et sa portée
- Identifier les implications du régime de protection légal en termes de gouvernance
- Savoir réagir en cas de demande de levée de la confidentialité
- Maîtriser l’articulation de la protection des consultations internes et des correspondances avocat-client en droit de la concurrence
Conseiller Fidal Formations
- Comprendre le contexte et les enjeux de la réforme
- Objectifs et calendrier d’application
- Objectifs de la loi n° 2026-122 du 23 fév. 2026 / conformité à la constitution (Cons. Constit., déc. 18 févr. 2026)
- Entrée en vigueur / mesures d’application
- Points clés
- Une protection conditionnée
- Une protection circonscrite (inopposabilités)
- Une protection susceptible d’être levée
- Identifier les conditions de protection de la confidentialité
- Conditions cumulatives de la confidentialité
- Contenu
- Rédacteur
- Destinataires
- Mentions obligatoires
- Documents couverts / non couverts par la confidentialité
- Mesurer la portée de la protection de la confidentialité
- Cas d’inopposabilité de la confidentialité
- Matière pénale ou fiscale
- Procédures des autorités de l’Union européenne
- Conditions de levée de la confidentialité
- Procédures administrative, civile et commerciale
- Manquement ou fraude
- Articulation avec le secret des correspondances avocat-client en droit de la concurrence
- Distinction consultations juridiques internes / externes
- Etendue de la protection du secret des correspondances avocat-client (conseil/contentieux) : divergences jurisprudentielles
- Directeur
- Juristes d’entreprise
- Responsable juridique