DS116 - L’employeur face à l’Inspection du travail

Objectifs professionnels

Cerner le rôle, l’étendue des missions et les moyens d’actons de l’Inspection du travail
S’approprier ses droits et obligations face aux agents de l’Inspection du travail
Identifier l’articulation des rôles entre autorité judiciaire et Inspection du travail
Appréhender les suites au contrôle

Conseiller Fidal Formations

1. Introduction

2. Identifier le champ d’intervention des inspecteurs du travail

3. Quels sont les moyens d’action des inspecteurs du travail ?

Visite des lieux de travail :
- L’employeur doit-il l’accueillir et accompagner l’agent de contrôle ?
- L’inspecteur doit-il justifier de son identité ?
- Quels sont les locaux accessibles à l’Inspection du travail ?

Accès aux documents : présentation ou communication, quels documents produire ?
Audition des salariés, de l’encadrement, de l’employeur : quel cadre juridique, quelle protection ?
Peut-on exiger la rédaction d’un procès-verbal d’audition, la présence d’un avocat ?
Mise en demeure et demande de vérification de conformité
Réagir face à une mise en demeure, à une saisine du juge des référés, à une procédure d’arrêt temporaire de l’activité

4. Quelles sont les options de l’inspecteur du travail à l’issue du contrôle ?

Les suites du contrôle : Le renseignement de la fiche d’identité pénale
Dans quelle mesure le chef d’entreprise est-il informé des conclusions du contrôle ?
Les sanctions du contrôle :
- l’établissement d’un procès-verbal (modalité, contenu, destinataire)
- la transaction pénale
- l’amende administrative
- l’ordonnance pénale
- le signalement article 40
La coordination des sanctions administratives et pénales, liens entre l’Inspection du travail et les services de police de l’enquête au procès pénal

Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)
Remise d’un dossier technique spécialement conçu par Fidal Formations
Évaluation d’acquisition de connaissance à l’issue de la formation