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Droit immobilier

Organismes de Logement Social : Comment exercer l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement ?

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Objectifs

  • Connaître les conditions à remplir et la procédure pour accéder à l’activité d’intermédiation en opérations de banque

  • Maîtriser les obligations liées au métier d’intermédiaire en opérations de banque

  • Savoir à quels contrôles vous serez soumis dans ce nouveau rôle

Programme

Présentation générale

  • Apports de la loi ELAN
  • Définition de l’activité d’intermédiation
  • Objet de l’activité d’intermédiation : opérations de banque - services de paiement

1. Conditions d’accès et d’exercice de l’activité d’intermédiation

L’obligation d’immatriculation auprès de l’ORIAS

  • Les exemptions
  • Les conditions d’immatriculation

Le choix d’un statut d’intermédiaire

  • Les différents statuts
  • Les statuts accessibles au bailleur social IOBSP

La procédure d’immatriculation et de radiation

  • L’immatriculation
  • La radiation
  • Les recours

2. Modalités d’exercice de l’activité d’intermédiation

Exercice sous mandat

  • Contenu du mandat
  • Sanctions

Règles de bonne conduite

  • Obligations d’information et de conseil
  • Encadrement de la rémunération de l’intermédiaire
  • Sanctions

3. Contrôle de l’activité d’intermédiation

Contrôle de l’ACPR

  • Le contrôle LCB-FT 
  • Le contrôle après décision d’assujettissement

Contrôle de la DGCCRF

Contrôle de l’ANCOLS

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Pré-requis

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

Pedagogie

  • Alternance d’apports théoriques et résolution de cas pratiques

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :