Objectifs professionnels
- Connaître ses droits mais également ses obligations en cas de perquisition fiscale
- Acquérir les bons réflexes pour gérer au mieux une perquisition fiscale
- Maîtriser les voies de recours
- Préparation du contrôle fiscal à la suite d’une perquisition fiscale
Conseiller Fidal Formations
1. Etapes de la perquisition
- Autorisation préalable
- Visite des lieux
- Audition éventuelle
- Saisie des pièces
- Etablissement d’un procès-verbal d’inventaire
- Voies de recours
2. Le contrôle fiscal à la suite d’une perquisition fiscale, comment s’y préparer ?
3. Retours d’expériences
4. Conseils pratiques
- DAF / RAF
- Directeur, Responsable juridique et Juriste
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- Experts - Comptables
- Responsable comptabilité
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)
- Remise d’un dossier pédagogique
- Evaluation d’acquisition des connaissancesà l’issue de la formation