Objectifs professionnels
- Savoir bien distinguer la délégation de pouvoirs des autres types de délégation en matière civile et droit des structures
- Rédiger des délégations répondant aux conditions fixées par la jurisprudence récente
- Régler les difficultés liées à la mise en place d’un circuit de délégations au sein d’un groupe
- Identifier les principales mesures d’accompagnement garantissant l’efficacité d’un circuit de délégations
Conseiller Fidal Formations
1. Délégation de pouvoirs – Délégation de signature – Délégation de compétences : quelle est leur finalité et les enjeux associés ?
- Quelles sont les principales caractéristiques et les effets de la délégation au sens du droit pénal (abandon de compétences et transfert de la responsabilité pénale) ?
- Quels sont les enjeux liés aux délégations de pouvoirs ?
- Quelle distinctions avec les autres délégations ( signature, compétences…) donnant pouvoir à son titulaire d’engager l’organisme en droit des associations ?
2. Les spécificités des délégations de pouvoirs dans les associations, fondations et fonds de dotation
- A quel niveau juridique les organiser (statuts, règlement intérieur, organe collégial de direction) ?
- Qui peut consentir des délégations (organes collégiaux, dirigeants élus, salariés,…) ?
- Qui peut recevoir une délégation (administrateurs, salariés,…) ?
3. Quels évènements justifient la révision des délégations ?
- Quel est le sort des délégations en cas de changement de délégant ?
- Comment gérer l’indisponibilité du délégataire ?
4. Comment rédiger une délégation sans faille ?
- Quelles sont les règles formelles à observer ?
- Sur quels domaines peut-elle porter ?
- Quelles clauses essentielles doivent y figurer ?
5. Quelles actions mettre en œuvre pour faciliter la signature et le suivi des délégations ?
- Quelles sont les mesures préalables à la signature des délégations ?
- Quelles sont les actions concomitantes à la signature des délégations ?
- Comment en contrôler la mise en œuvre et en assurer le suivi dans le temps afin de limiter le risque de remise en cause de celles-ci par les tribunaux ?
- Dirigeants élus et salariés d'associations, fondations et fonds de dotation
- DRH / RRH
- Toute personne appelée à recevoir une délégation de pouvoirs
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique
- Remise d’un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS