Objectifs professionnels
- Connaître la réglementation applicable pour gérer les contrats en cours pendant et à l’issue de la pandémie…
- Identifier les principaux risques des contrats en cours, et le cadre juridique à respecter et la formalisation à prévoir
Conseiller Fidal Formations
1. Force majeure, imprévision, exécution de bonne foi… Le point sur les qualifications juridiques en jeu pendant la pandémie
- Force majeure
- Imprévision
- Hardship
- Conséquences des ordonnances du 25 mars 2020…
2. Relations fournisseurs distributeurs ou prestataires de services – le sort des contrats cours
- Le principe de respect du contrat
- Que faire si le contrat expire pendant la période juridiquement protégée ?
- Risques et opportunités liés à l’exécution ou à « l’arrêt » total ou partiel des relations commerciales
- Focus baux (commerciaux, professionnels) et relations fournisseurs – distributeurs
3. Aménager (ou pas) ses relations contractuelles
- Faut il / peut on renégocier ? Les critères à retenir
- L’importance de la bonne foi
- L’équilibre contractuel : un équilibre à revoir ?
- Formalisation du résultat des négociations
4. Gérer les délais
- Délais de paiement ; comment les calculer – quelles sanctions
- Délais et sanctions contractuelles : comment les calculer ? Quel impact du confinement sanitaire ?
- L’application des sanctions contractuelles en fin de confinement ?
- Les délais de procédure
- Juge / médiateur : quelles solutions envisager ?
- Directeur, Responsable juridique et Juriste
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- Dirigeants et responsables du site
- Fonction achat
- Fonction commercial - Export - Marketing
- Responsable Administratif et Financier
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)
- Remise d’un dossier technique spécialement conçu par Fidal Formations
- Évaluation "à chaud" de la formation