DS181 – Aménager et organiser la reprise d’activité : impacts sur les contrats de l’entreprise

Objectifs professionnels

  • Connaître la réglementation applicable pour gérer les contrats en cours pendant et à l’issue de la pandémie…
  • Identifier les principaux risques des contrats en cours, et le cadre juridique à respecter et la formalisation à prévoir

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1. Force majeure, imprévision, exécution de bonne foi… Le point sur les qualifications juridiques en jeu pendant la pandémie

  • Force majeure
  • Imprévision
  • Hardship
  • Conséquences des ordonnances du 25 mars 2020…

2. Relations fournisseurs distributeurs ou prestataires de services – le sort des contrats cours

  • Le principe de respect du contrat
  • Que faire si le contrat expire pendant la période juridiquement protégée ?
  • Risques et opportunités liés à l’exécution ou à « l’arrêt » total ou partiel des relations commerciales
  • Focus baux (commerciaux, professionnels) et relations fournisseurs – distributeurs

3. Aménager (ou pas) ses relations contractuelles

  • Faut il / peut on renégocier ? Les critères à retenir
  • L’importance de la bonne foi
  • L’équilibre contractuel : un équilibre à revoir ?
  • Formalisation du résultat des négociations

4. Gérer les délais

  • Délais de paiement ; comment les calculer – quelles sanctions
  • Délais et sanctions contractuelles : comment les calculer ? Quel impact du confinement sanitaire ?
  • L’application des sanctions contractuelles en fin de confinement ?
  • Les délais de procédure
  • Juge / médiateur : quelles solutions envisager ?

  • Directeur, Responsable juridique et Juriste
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Dirigeants et responsables du site
  • Fonction achat
  • Fonction commercial - Export - Marketing
  • Responsable Administratif et Financier

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

  • Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)
  • Remise d’un dossier technique spécialement conçu par Fidal Formations
  • Évaluation « à chaud » de la formation

Formation Inter

Durée

Durée de la formation

Nombre de séances


Prix

0€ H.T

Frais de repas offerts


Mode
Présentiel Distanciel

Lieu

Date

Formation intra et sur-mesure

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