Objectifs professionnels
- Connaître les enjeux et les évolutions du dispositif de l'article L.442-6.I, 5º C.com
- Permettre à l'auteur de la rupture de réduire les risques liés à celle-ci
- Permettre à la victime de la rupture d'obtenir réparation de son préjudice
Conseiller Fidal Formations
1. Présentation de l'article L. 442-6, I, 5° C. com.
– Qu'est ce qu'une relation commerciale établie ?
– Dans quelles conditions sa rupture est-elle sanctionnable ?
– Devant quel juge ?
2. Présentation des évolutions jurisprudentielles récentes
– Analyse des décisions admettant l'existence d'une rupture brutale
– Analyse des décisions écartant l'existence d'une rupture brutale
– Analyse des évaluations de la réparation
3. Comment respecter l'article L. 442-6, I, 5° C. com ?
– Comment notifier la rupture ?- Dans quel délai notifier la rupture ?
– Dans quelles conditions exécuter le préavis ?
4. Comment s'affranchir de l'article L. 442-6, I, 5°C. com. ?
– Quelles sont les causes justifiant la rupture ?
– Quelles sont les clauses facilitant la rupture ?
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- Fonction commercial - Export - Marketing
- Fonction juridique et contentieux
- Acquisition
- Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
- Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.